2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 %.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/09/2023
N° d'enregistrement
184663
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
11/12/2023
Date d'enregistrement
18/12/2023
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
21/12/2023

Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
171227
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
21/03/2022
Sujet
Emplois de fin de carrière 2023
MB Avis Dépôt
31/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
23/03/2022

Historique
01/01/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2019 31/12/2022 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 31/12/2018 2804 Crédit-temps (seuil)
01/04/2014 31/12/2015 2804 Crédit-temps (seuil)