03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00

Mise à jour: 24/12/2018
Début de validité: 01/11/2018

Une convention collective de travail relative à la classification générale et politique de rémunération a été conclue le 9 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° )129680/CO/341.

L'annexe 2 de cette CCT a été modifiée par la CCT du 14 novembre 20018 (n° 149444/CO/341).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.

1. Classification professionnelle

1.1 Niveaux de fonctions

Toutes les fonctions sont sous-divisées en 7 catégories.

1.2 Critères de classification des fonctions

Toutes les fonctions sont décrites et classées en fonction des critères suivants :

• Connaissance
• Autonomie
• Communication
• Responsabilité
• Direction

Tous ces critères sont décrits dans l'annexe 1 « Matrice des niveaux de fonctions pour I'intermédiation en services bancaires et d'investissement ».

1.3 Descriptions de fonction

Au sein du secteur des services intermédiaires, 6 fonctions génériques sont décrites, à savoir:

• Collaborateur Front Office (h/f) (annexe 2.1 )

Code III

• Conseiller commercial (h/f) (annexe 2.2)

Code IV

• Spécialiste des produits (h/f) (annexe 2.3)

Code V

• Manager d'établissement (hit) (annexe 2.4)

Code VI et Code VII

• Collaborateur entretien (h/f) (annexe 2.5)

Code Ia (ouvriers)

Code Ib (employés)

• Collaborateur administratif (h/f) (annexe 2.6)

Code II

Commentaire: Ces annexes sont disponibles dans la CCT liée

1.4 Procédures de mise en oeuvre

Au sein du secteur, des procédures ont été fixées pour:

• Assurer la gestion de la classification (commission d'experts sectorielle)
• Insérer les fonctions concrètes d'entreprise
• Résoudre les conflits de classification
• Traiter les procédures professionnelles (commission sectorielle).

Toutes ces procédures sont définies dans l'annexe 3. ( Introduction des procédures de classification dans la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement ).

Chacune de ces procédures peut être modifiée uniquement sur décision de la Commission paritaire 341.

Annexe 1 : Matrice de niveaux de fonction

	Catégorie 1 Code Ia (ouvriers) Code Ib (employés)	Catégorie 2 Code II	Catégorie 3 Code III	Catégorie 4 Code IV	Catégorie 5 Code V	Catégorie 6 et Catégorie 7 Code VI et Code VII	Modalités barémiques Critères catégories 6-7
Fonctions types	Collaborateur entretien (m/f)	Collaborateur administration (m/f)	Collaborateur front office (m/f)	Conseiller commercial (m/f)	Spécialiste produit (m/f)	Manager d'établissement (m/f)
Connaissances	connaissances générales de base	connaissances pratiques	connaissances pratiques et théoriques	connaissances pratiques et théoriques approfondies	experts en connaissances théoriques et pratiques	experts en connaissances pratiques et théoriques
Autonomie: quelle est la marge de liberté dans la conception de solutions ou la liberté d'actions?	agir selon des instructions claires et standardisées pas de choix propres fort contrôlé	agir selon des standards/des procédures et règles d'usage choix propres limités supervision et contrôle étroits, travailler selon des directives claires	travailler selon des méthodes qui sont en grande partie standardisées choix entre des alternatives sur base des données disponibles organisation de son travail supervision proche, indépendance limitée quant aux objectifs à atteindre	propose des solutions au départ de son expérience propre limitée au cadre existant les missions exigent une certaine recherche; capacité d'analyse ou jugement permettant sous différents angles d'arriver à une solution objectifs imposés, certaine autonomie pour leur réalisation	propose des solutions au départ de son expérience propre limitée au cadre existant les missions exigent une certaine recherche; capacité d'analyse ou jugement permettant sous différents angles d'arriver à une solution objectifs imposés; autonomie dans leur réalisation il se peut qu'une solution sur mesure soit exigée	fait des choix stratégiques en matière de politique (commerciale) les missions exigent une recherche; capacité d'analyse ou jugement permettant sous différents angles d'arriver à une solution/conclusion détermine les objectifs en concertation avec le gérant d'agence indépendant
Communiquer: quelle est la nature des contacts et quel est la degré de capacité de communication requis?	parfois des contacts avec certains collaborateurs internes capacité d'expression élémentaire	capacité de contact de base pouvoir orienter de manière professionnelle	capacité d'expression aisée échange d'information et concertation dans son domaine professionnel pouvoir orienter de manière professionnelle	capacité d'expression très aisée traitement de questions, pouvoir argumenter	capacité d'expression très aisée traitement de questions; argumenter et expliquer les solutions	capacité d'expression très aisée informe, se concerte et négocie avec les personnes de contact en vue de la modification d'opinions
Responsabilité: quelle est la contribution à l'objectif de l'organisation?	sous supervision stricte, simple exécution de tâches imposées	sous supervision, exécution de tâches imposées	sous supervision générale, exécution correcte et prompte des tâches imposées	une certaine autonomie dans l'exécution des tâches gestion des dossiers confiés	autonomie dans l'exécution des tâches gestion de dossiers commercialement importants	réalisation des objectifs fixés, en concertation avec le gérant d'agence indépendant	Responsable d'agence sans personnel ou un responsable adjoint commence en catégorie 6, avec la possibilité d'évoluer vers une catégorie 7 après 5 ans et avec une évaluation positive basée sur un nombre de critères objectifs (croissance du portefeuille, spécialisation). Responsable d'agence avec minimum 2 collaborateurs pour lesquels lui/elle est responsable, relève de la catégorie 7.
Conduite de personnel?	n'est pas d'application	n'est pas d'application	n'est pas d'application	n'est pas d'application	n'est pas d'application	peut être d'application fonctions qui sont responsables pour la coordination et la réalisation des objectifs d'une ou plusieurs agences organisation de l'agence

Annexe 2 : description de fonctions

Voir CCT

Annexe 3 : procédures d'introduction de la classification de fonctions

Voir CCT

2. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/11/2018	N° d'enregistrement 149444	Début de validité 01/11/2018	Fin validité -
Date de dépôt 28/11/2018		Date d'enregistrement 11/12/2018
Sujet classification générale et politique de rémunération - modification
MB Avis Dépôt 18/12/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/04/2019		Publié au Moniteur Belge du 15/05/2019
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 09/07/2015	N° d'enregistrement 129680	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 10/07/2015		Date d'enregistrement 08/10/2015
Sujet classification des fonctions et politique de rémunération
MB Avis Dépôt 16/10/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/03/2017		Publié au Moniteur Belge du 29/03/2017
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
01/11/2018	31/12/2999	03 Classification professionnelle
01/01/2016	31/10/2018	03 Classification professionnelle