Une convention collective de travail relative à la gratification annuelle a été conclue le 9 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 128836/CO/341).

1. Conditions d’octroi

Les conditions à remplir sont les suivantes:

• être sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime; sauf dans les cas prévus ci-après;
• avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime;
• être entré au service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice social considéré. Pour les travailleurs entrés au service de l'entreprise après le premier jour de l'exercice social et ayant une présence effective d'au moins 6 mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard, soit à la reddition des comptes sociaux, soit à la fin de l'année civile, c'est-à-dire au mois de décembre.

4. Montant

Pour autant que les conditions énoncées soient remplies, une prime annuelle égale à l'appointement mensuel est payée aux travailleurs.

Pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des douze derniers mois, cette moyenne étant toutefois limitée au montant maximum de la 4ème catégorie du barème.

Pour les représentants de commerce dont le salaire est partiellement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des douze derniers mois. Cette moyenne mensuelle est toutefois limitée au montant maximum de la 4ème catégorie du barème à moins que la partie fixe soit supérieure au montant mentionné. Dans ce dernier cas la prime est limitée en 1998 au montant maximum de la 4ème catégorie augmentée de la moitié de la différence entre le montant maximum de la 4ème catégorie et le montant de la partie fixe et en 1999 au montant de la partie fixe.

5. Période de référence

Année calendrier.

6. Prorata prime de fin d’année

Ont droit à la prime, calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours, lorsqu'ils quittent l'entreprise avant la date de paiement de la prime et pour autant qu'ils aient une ancienneté de six mois au moment du départ:

• les travailleurs licenciés, sauf pour motif grave, par l'employeur en cours d'année;
• les pensionnés;
• les prépensionnés (en application de la convention collective de travail numéro 17 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975- Moniteur belge du 31 janvier 1975, complétée par la convention collective de travail numéro 17bis conclue le 29 janvier 1976 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1976- Moniteur belge du 3 juin 1976);
• les bénéficiaires de la prépension de retraite (en application de l'arreté royal n°95 du 28 septembre 1982, relatif à la prépension de retraite - Moniteur belge  du 29 septembre 1982).
• les travailleurs dont le contrat de travail est rompu pour force majeure médicale définitive

Ont droit à une prime calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours, les travailleurs qui, au cours de l'exercice, démissionnent et ce pour autant qu'ils puissent justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

La prime de fin d'année sera également payé prorata temporis aux travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois [ou pour un travail nettement défini] et qui quittent l'entreprise avant la date de paiement de la prime.

Le droit à la prime calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours est attribué par mois calendrier complètement presté.

* L'hypothèse d'un commun accord n'est pas explicitement reprise dans la CCT. Sur base de la jurisprudence de la Cour de cassation, le travailleur a en principe droit à un prorata de la prime de fin d'année en cas de rupture de commun accord. Toutefois, un commun accord peut également être conclu à l'initiative du travailleur. Selon nous, dans la situation où le travailleur démissionne lui-même, la même condition d'ancienneté devrait donc s’appliquer. L’employeur peut toutefois éviter de devoir payer de ce prorata de prime de fin d’année en excluant expressément ce droit dans une convention séparée qui sera conclue après la convention qui formalise la rupture de commun accord.

7. Absences assimilées à des prestations

Le montant de la prime peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de petits chômages,[ de congé de paternité, de congé-éducation payé, de congé syndical,] de maladie professionnelle, d'accident de travail et de repos d'accouchement et de 60 jours de maladie ou d'accident.

Une convention collective de travail relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux a été conclue le 7 mai 2020 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 159558/CO/341).

Pour l'octroi du treizième mois payé en 2020, les jours de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

Une convention collective de travail relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux a été conclue le 17 mars 2021 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 164726/CO/341).

Pour l'octroi du treizième mois payé en 2021, les jours de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

8. Remarques particulières

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas:

• aux entreprises accordant dans le courant de l'année, un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité;
• aux entreprises réglant à leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des travailleurs, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la présente convention collective de travail.

Étant donné que la CCT du 9 juillet 2015 relative à la gratification annuelle règle la même matière que la CCT du 29 mai 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération conclue au sein de la commission paritaire n°218 (l'actuelle commission paritaire n°200), les dispositions en matière de prime de fin d'année reprises dans la CCT du 29 mai 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération conclue au sein de la commission paritaire n°218 ne seront plus d'application à partir du 23 juin 2015.

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire n° 341 sont libres de remplacer la prime de fin d'année telle que prévue dans la CCT du 29 mai 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération conclue au sein de la commission paritaire n°218 par la gratification annuelle telle que prévue dans la CCT du 9 juillet 2015 relative à la gratification annuelle, par tout autre avantage équivalent ou par d'autres avantages équivalents.