1006 Congé parental
(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00
Mise à jour: 03/06/2022
Début de validité: 01/01/2022
Octroi: droit au congé parental 1/10ème
Modalités concrètes: voir A.R. 5 mai 2019.
Une convention collective de travail relative au congé parental a été conclue le 7 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 171943/CO/341).
1. Octroi
A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs du secteur auront le droit d'opter pour un congé parental sous la forme d'une suspension d'un dixième.
2. Modalités
Les modalités reprises à l'Arrêté royal du 5 mai 2019 doivent être pris en compte.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/12/2021 |
N° d'enregistrement
171943 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
31/12/2021 |
Date d'enregistrement
08/04/2022 |
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Sujet
Congé parental 1/10ème |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
14/03/2023 |
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Mots clés
CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, CONGÉ PARENTAL |
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Texte corrigé le
09/04/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 1006 Congé parental |