1006 Congé parental

(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00

Mise à jour: 03/06/2022
Début de validité: 01/01/2022

Octroi: droit au congé parental 1/10ème

Modalités concrètes: voir A.R. 5 mai 2019.

Une convention collective de travail relative au congé parental a été conclue le 7 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 171943/CO/341).

1. Octroi

A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs du secteur auront le droit d'opter pour un congé parental sous la forme d'une suspension d'un dixième.

2. Modalités

Les modalités reprises à l'Arrêté royal du 5 mai 2019 doivent être pris en compte.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2021
N° d'enregistrement
171943
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
31/12/2021
Date d'enregistrement
08/04/2022
Sujet
Congé parental 1/10ème
MB Avis Dépôt
20/04/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
14/03/2023
Mots clés
CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, CONGÉ PARENTAL
Texte corrigé le
09/04/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 1006 Congé parental