1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel a été conclue le 9 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 129876/CO/341).

1. Champ d'application

La convention collective de travail ne s'applique toutefois pas :

• aux travailleurs qui disposent d'un véhicule de société et qui peuvent en faire usage dans Ie cadre de leur déplacement domicile-lieu de travail;
• aux travailleurs dont le domicile est distant de moins de 2 kilomètres de leur lieu de travail.

2. Calcul du montant de l'indemnité

Le calcul du montant de l'intervention est basé sur celle de l'employeur dans le prix de la carte train mensuelle assimilée à l'abonnement social tel que prévu par l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Lors de l'utilisation d'un véhicule privé (distance minimum 2 km), les travailleurs ont droit à une intervention, pour un nombre égal de kilomètres, suivant la réglementation tarifaire mentionnée ci-avant, sur laquelle le coefficient suivant est appliqué:

• 0,93 lorsque le travailleurs peut démontrer qu'au moins une partie du trajet domicile - lieu de travail est effectuée avec un moyen de transport en commun;
• 0,72 dans les autres hypothèses.

3. Détermination de la distance parcourue

La détermination de la distance parcourue entre Ie domicile et lieu de travail se fait sur base d'une déclaration personnelle sur l'honneur.

Le travailleur tient compte, pour ce faire, de la route la plus appropriée.

L'employeur peut procéder à toute vérification qu'il juge opportune.

En cas de désaccord sur le calcul de la distance parcourue, le nombre de kilomètres domicile - lieu de travail est établi sur base du planificateur d'itinéraires habituellement utilisé dans l'entreprise; à défaut, au moyen d'un plan de routes choisi par l'employeur permettant de calculer cette distance précisément.

4. Abonnement annuel

Dans le cadre de la mobilité et afin de favoriser encore plus l'usage des transports en commun, les travailleurs titulaires d'un abonnement annuel pour le train, le tram, le métro ou le bus auront droit à une intervention égale au prix payé pour cet abonnement, compte tenu des modalités suivantes:

• le remboursement au travailleur s'opère après qu'il ait apporté à l'employeur la preuve qu'il est titulaire d'un abonnement annuel;
• le travailleur sera tenu d'opter pour la formule d'abonnement annuel la plus appropriée et la plus avantageuse;
• le remboursement de l'abonnement annuel par l'employeur s'effectuera sur base du tarif pratiqué par la firme de transports concernée et avec un maximum correspondant au tarif de 2ème classe.

5. Indemnité vélo

Le travailleur qui utilise en totalité ou en partie un vélo comme moyen de transport, peut bénéficier d'une intervention à concurrence d'un montant maximal par kilomètre exempté d'impôt.

Cette intervention évoluera automatiquement au fil du temps même si le montant maximal exempté d'impôt augmente.