1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00
Mise à jour: 02/06/2021
Début de validité: 01/07/2015
Cotisations (à partir du 1er janvier 2021) : cotisation de 0,65% du salaire soumis à l'O.N.S.S.
Perception : O.N.S.S.
Une convention collective de travail relative à la cotisation de base des employeurs en vue de financer le SOFUBA - le Fonds de sécurité d'existence a été conclue le 9 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 128839/CO/341).
Cette CCT a été modifiée par la CCT du 23 septembre 2020 (n° 161758/CO/341).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/07/2015 |
N° d'enregistrement
128839 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/07/2015 |
Date d'enregistrement
08/09/2015 |
||
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
|||
MB Avis Dépôt
18/09/2015 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2016 |
||
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
23/09/2020 |
N° d'enregistrement
161758 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
08/10/2020 |
Date d'enregistrement
05/11/2020 |
||
Sujet
Cotisation des employeurs au FSE SOFUBA |
|||
MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021 |
||
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2015 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |