1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00

Mise à jour: 10/08/2021
Début de validité: 01/07/2021

Cotisations : 0,10% de la masse salariale brute pour tous les trimestres.

Compris dans la cotisation FSE : non.

Perception : O.N.S.S.

Une convention collective de travail relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque a été conclue le 8 février 2021 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 165867/CO/341).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/02/2021
N° d'enregistrement
165867
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
19/03/2021
Date d'enregistrement
06/07/2021
Sujet
Groupes à risque
MB Avis Dépôt
22/07/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le
10/07/2021

Historique
01/07/2021 31/12/2050 1903 Groupes à risque
01/07/2019 30/06/2021 1903 Groupes à risque
01/07/2017 30/06/2019 1903 4802 Formation professionelle pour groupes à risque
01/07/2015 30/06/2017 1903 4802 Formation professionelle pour groupes à risque