34 Paix sociale
(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00
Mise à jour: 11/02/2019
Début de validité: 01/01/2019
Ce secteur a prévu une procédure de règlement des conflits sociaux (procédure de conciliation).
Une convention collective de travail concernant la procédure de règlement des conflits sociaux a été conclue le 12 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 150220/CO/341).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/12/2018 |
N° d'enregistrement
150220 |
Début de validité
12/12/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/12/2018 |
Date d'enregistrement
22/01/2019 |
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Sujet
procédure de règlement des conflits sociaux |
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MB Avis Dépôt
12/02/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/05/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2019 |
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Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2999 | 34 Paix sociale |