34 Paix sociale

(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00

Mise à jour: 11/02/2019
Début de validité: 01/01/2019

Ce secteur a prévu une procédure de règlement des conflits sociaux (procédure de conciliation).

Une convention collective de travail concernant la procédure de règlement des conflits sociaux a été conclue le 12 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n°  150220/CO/341).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/12/2018
N° d'enregistrement
150220
Début de validité
12/12/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2018
Date d'enregistrement
22/01/2019
Sujet
procédure de règlement des conflits sociaux
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/05/2019
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2019
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
01/01/2019 31/12/2999 34 Paix sociale