54 Eco-chèques

Une convention collective de travail concernant les écochèques a été conclue le 3 février 2016 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 132995/CO/341).

1. Montant

• Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR
• A partir de 4/5 d’une occupation à temps plein : 250 EUR
• A partir de 3/5 d’une occupation à temps plein : 200 EUR
• A partir de 1/2 d’une occupation à temps plein: 150 EUR
• Moins de 1/2 d’une occupation à temps plein: 100 EUR

Durée de travail hebdomadaire = moyenne des prestations effectives dans la période de référence.

• Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

2. Conditions d’octroi

Période de référence : 1^er juin au 31 mai.

3. Date de paiement

Juin de chaque année.

4. Possibilité de conversion

• Avant le 31 mars 2016.
• Pour les nouvelles entreprises créées après le 1^er mars 2016: avant le 1^er mars de l'année où elles devraient procéder à leur premier paiement.

5. Assimilations

Une convention collective de travail relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux a été conclue le 7 mai 2020 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 159558/CO/341).

Une convention collective de travail relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux a été conclue le 17 mars 2021 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 164726/CO/341).

Pour l'octroi des écochèques payés lors le mois de juin, les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de du montant des éco-chèques.