13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 13/08/2021
Début de validité: 25/07/2021

Le travailleur a droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement  d'obligations civiques ou de missions civiles, et en cas de comparution en justice. Ces événements  sont énumérés dans l'A.R. du 28 août 1963. Cet A.R. fixe en outre pour chacun des événements  qu'il énumère le nombre de journées d'absence autorisées ainsi que le moment auquel ces jours doivent être pris.

La réglementation de base exposée ci-avant a un caractère supplétif. Les différents secteurs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles qu'elle prévoit (des congés de circonstances rémunérés pendant des périodes plus longues ou pour d'autres causes).

Une convention collective de travail relative au petit chômage a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (n° 154794/CO/112).

Depuis le 25 juillet 2021, le congé de deuil a été allongé. Pour les dispositions relatives à ceci, veuillez consulter cette actualité.

1. Tableau

Voir en bleu ce qui diffère par rapport au minimum légal.

Motifs de l'absence	Durée de l'absence
Mariage du travailleur (ainsi que lors de la signature et du dépôt officiel d'un contrat de vie commune).	2 jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante CP 112 : 3 jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante !
Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal, d'un enfant régulièrement élevé par le travailleur, d'un (demi) frère, d'une (demi) soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur, du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint de l'ouvrier ou de tout autre parent du travailleur (a ce parent s'applique la condition exceptionnelle qu'il vive sous le même toit que le travailleur).	Le jour du mariage.
Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, ou cohabitant légal, d'un enfant régulièrement élevé par le travailleur, d'un petit-enfant, d'un (demi) frère, d'une (demi) soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du conjoint de l'ouvrier ou de tout autre parent du travailleur (a ce parent s'applique la condition exceptionnelle qu'il vive sous le même toit que le travailleur).	Le jour de la cérémonie.
Décès de l'époux ou de l'épouse, d'un enfant du travailleur ou de son épouse ou époux, d'un enfant dont le travailleur assume l'éducation, du père, de la mère, du beau-père, du mère adoptif, de la belle-mère ou du père adoptif du travailleur habitant chez le travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. CP 112 : 5 jours à choisir par le travailleur dans la période qui commence le jour précédent du décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès !
Décès de l'époux ou de l'épouse, d'un enfant du travailleur ou de son épouse ou époux, d'un enfant dont le travailleur assume l'éducation, du père, de la mère, du beau-père, du mère adoptif, de la belle-mère ou du père adoptif du travailleur n'habitant pas chez le travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.   CP 112 : 4 jours à choisir par le travailleur dans la période qui commence la jour précédent du décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès !
Décès d'un (demi) frère, d'une (demi) soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur. * Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père et l'arrière-grand-mère du conjoint de l'ouvrier sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, l'arrière-grand-père et l'arrière-grand-mère de l'ouvrier.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. CP 112 : 2 jours à choisir par le travailleur dans la période qui commence la jour précédent du décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès !
Décès d'un (demi) frère, d'une (demi) soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant , d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur. * Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père et l'arrière-grand-mère du conjoint de l'ouvrier sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, l'arrière-grand-père et l'arrière-grand-mère de l'ouvrier.	Le jour des funérailles
Décès de tout autre parent vivant sous le même toit que celui de l'ouvrier, du tuteur ou de la tutrice de l'ouvrier mineur d'âge ou de l'enfant mineur dont l'ouvrier est tuteur.	Le jour des funérailles
Communion solennelle d'un enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel reconnu du travailleur ou de son conjoint ou d'un enfant régulièrement élevé par le travailleur.	Le jour de la cérémonie ou lorsque ce jour coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité le jour habituel d'activité qui précède ou qui suit immédiatement l'événement. CP 112 : un jour à choisir par le travailleur !
Participation d'un enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel reconnu du travailleur ou de son conjoint, ou d'un enfant régulièrement élevé par le travailleur à la fête de la "jeunesse laïque", là où elle est organisée.	Le jour de la fête ou lorsque ce jour coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité qui précède ou qui suit immédiatement l'événement. CP 112 : un jour à choisir par le travailleur !
Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection.	Le temps nécessaire avec un maximum de 3 jours.
Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué officiellement.	Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.
Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales.	Le temps nécessaire.
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales et communales	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement Européen	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant sur le statut des objecteurs de conscience	Le temps nécessaire avec un maximum de 3 jours.

2. Commentaires

2.1. Travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes qui coïncident avec les jours et périodes pendant lesquels ils auraient normalement dû travailler. Ils peuvent choisir les jours d'absences dans les mêmes limites.

2.2. Travailleurs cohabitants légaux

Les travailleurs cohabitants bénéficient des mêmes droits que les travailleurs mariés dans le cadre des congés de circonstances ou "petits chômages" relatifs à certains événements familiaux (à condition de soumettre à son employeur un document officiel attestant son état de cohabitation).

CP 112 : La personne cohabitant avec l'ouvrier et faisant partie de son ménage est assimilée au conjoint ou à la conjointe dans tous les cas où il y a droit au petit chômage !

2.3. Enfants

Pour l'application de cette réglementation, l'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé.

Des demi-frères et demi-soeurs sont assimilés à des frères et soeurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/09/2019	N° d'enregistrement 154794	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 03/10/2019		Date d'enregistrement 25/10/2019
Sujet petit chômage
MB Avis Dépôt 04/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 22/10/2020
Mots clés PETIT CHÔMAGE

Historique
25/07/2021	31/12/2050	13 Petits chômages
01/07/2019	24/07/2021	13 Petits chômages
01/01/2016	30/06/2019	13 Petits chômages
01/07/2011	31/12/2015	13 Petits chômages
01/07/2009	30/06/2011	13 Petits chômages
01/07/2007	30/06/2009	13 Petits chômages
01/07/2002	30/06/2007	13 Petits chômages
26/07/1999	30/06/2002	13 Petits chômages
01/01/1991	25/07/1999	13 Petits chômages