2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 14/04/2023
Début de validité: 01/04/2017
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps dans lequel le régime est étendu sans limitation de pourcentage.
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/07/2017 |
N° d'enregistrement
140783 |
Début de validité
01/04/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/07/2017 |
Date d'enregistrement
02/08/2017 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
12/02/2018 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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Date CCT
04/06/2007 |
N° d'enregistrement
83845 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
02/07/2007 |
Date d'enregistrement
11/07/2007 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
01/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
05/05/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2017 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 23/04/2013 | 31/03/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |