2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 23/05/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023

Pour les employés non-exécutifs et pour les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l'entreprise, l'exercice du droit au crédit-temps requiert l'accord préalable de l'employeur.

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/11/2021
N° d'enregistrement
170937
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
08/03/2022
Sujet
Crédit-temps 2023
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
10/03/2022

Historique
01/01/2023 31/12/2023 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2021 31/12/2022 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2019 31/12/2020 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2018 31/12/2019 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2015 31/12/2017 2805 Crédit-temps (exclusions)