280202 Crédit-temps fin de carrière (droit) - Accord provincial - Flandre occidentale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 17/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/10/2023

1. Généralités

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. CP 207

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps.

Les possibilités de prise d'un crédit-temps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps sont étendues pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et qui répondent à toutes les conditions de la CCT n 0103 du Conseil National du Travail, à savoir:

• 51 mois pour les motifs de soins (article 4, §1. a" à CO)
• 36 mois pour le motif formation (article 4, §2).

L'âge est abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui répondent à toutes les conditions de la CCT n° 103 du Conseil National du Travail, par dérogation à l'article 8, §1, pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine et qui antérieurement ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/06/2023	N° d'enregistrement 181608	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/10/2023
Date de dépôt 17/07/2023		Date d'enregistrement 10/08/2023
Champ d'application Entreprises de la transformation de matières plastiques situées dans la province de Flandre occidentale
Sujet Accord provincial pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale concernant emploi de fin decarrière
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 23/01/2024
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 12/08/2023

Historique
01/07/2023	30/10/2023	280202 Crédit-temps fin de carrière (droit) - Accord provincial - Flandre occidentale
01/04/2021	30/06/2023	280202 Crédit-temps fin de carrière (droit) - Accord provincial - Flandre occidentale