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Chapitre Titre Mise à jour Valide depuis le Jusqu'au
02 Compétence de la commission paritaire 18/11/2008 01/07/1971 31/12/2999
1502 Délais de préavis : ouvriers 19/03/2012 01/01/2012 31/12/2013
42 Flexi-jobs 02/01/2024 01/04/2024 31/12/2050