Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Norme salariale pour les années 2011 et 2012 : les augmentations salariales, demeurent-elles possibles?

20.04.2011

Etant donné que l’AIP 2011-2012 a été rejeté par les partenaires sociaux et que le gouvernement et les partenaires sociaux n’ont pas réussi à conclure un accord relatif à l’exécution du projet d’AIP, la marge maximale pour l’évolution du coût salarial en Belgique, bref la norme salariale, a été fixée pour les années 2011 et 2012 par un arrêté royal du 28 mars 2011 délibéré en Conseil des ministres.

Cet arrêté royal, en exécution de la loi du 26 juillet 1996, établit cette norme salariale à 0,3% pour les années 2011 et 2012. Toutefois, ce taux ne tient pas compte des adaptations barémiques ou des indexations. Les salaires peuvent donc être indexés et des augmentations barémiques peuvent être octroyées, même si cela provoque un dépassement de la norme salariale.

La norme salariale s’élève à:

  • 0 % pour l’année 2011;
  • 0,3 % pour l’année 2012.

Donc, en 2011, seules les augmentations barémiques et les indexations des salaires sont autorisées. On entend par augmentations barémiques, entre autres, les augmentations de salaire ou l’octroi d’avantages supplémentaires consécutifs à une modification de fonction et conformes à des barèmes existants. Les salaires peuvent également être indexés en application d’un mécanisme d’indexation existant.

En 2012, en revanche, les augmentations salariales seront autorisées mais en respectant bien sûr cette marge de 0,3 %. Ces augmentations conventionnelles peuvent résulter de négociations menées sur le plan sectoriel ou au niveau de l’entreprise ou encore d’un accord individuel. 

Nous recommandons aux employeurs d’attendre les résultats des négociations sectorielles avant de prendre des initiatives au niveau de leur entreprise, de manière à éviter de dépasser la norme salariale.

Etant donné que la norme salariale a été fixée par un arrêté royal, qui est une source de droit contraignante, il ne peut y être dérogé valablement par une CCT ni par un accord individuel.

Les augmentations salariales dépassant la norme salariale sont donc nulles même si elles ont été convenues avant la publication de cette norme salariale. En principe, les employeurs qui ont néanmoins octroyé une telle augmentation salariale, ne peuvent pas l’appliquer effectivement car elle serait nulle. On peut donc faire état d’un blocage réel des salaires.

A quoi s’exposent les employeurs qui ne respectent pas le blocage des salaires? 

La loi du 26 juillet 1996 prévoit l’application d’amendes administratives de 250 à 5.000 euros aux employeurs qui, en plus des indexations et des augmentations barémiques, octroient d’autres augmentations qui dépassent ainsi la norme salariale. Le contrôle du respect de la norme salariale est en principe effectué par l’Inspection des lois sociales. A ce jour toutefois on ne sait pas très bien dans quelle mesure cette inspection entend contrôler le respect de la norme. Lors de la précédente fixation de la norme salariale par arrêté royal, à savoir en 1996, un nombre infime d’employeurs a été verbalisé pour avoir contrevenu à la norme.

L’arrêté royal par lequel la norme a été fixée est entré en vigueur le 1er avril 2011. 

Les augmentations salariales dépassant la norme salariale, qu’elles soient octroyées avant ou après l’entrée en vigueur, sont donc nulles à partir du 1er avril 2011.


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 2   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017