Stage de transition en Wallonie : c'est parti !

Le Gouvernement wallon a mis en oeuvre le nouveau stage de transition au niveau fédéral (voyez à ce propos notre précédent article : "A côté du PFI et FPI, le nouveau stage de transition pour 2013 : de quoi s'agit-il ?").

Nous vous résumons ci-dessous la réglementation applicable en Région wallonne.

Introduction

Le stage de transition a pour but que le jeune peu ou moyennement qualifié puisse faire connaissance avec le marché de l’emploi et se former.

Employeurs visés

Toute entreprise, ASBL ou autorité administrative.

Stagiaires visés

Pour effectuer un stage de transition, le jeune âgé de moins de 30 ans doit remplir les conditions suivantes :

• au début du stage de transition, être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) et être encore en stage d'insertion professionnelle. Le fait que le candidat reçoive un revenu d’intégration pendant le stage d'insertion professionnelle n’empêche pas d’être pris en considération comme stagiaire ;
• être moyennement ou peu qualifié (cf. réduction groupe-cible jeunes) ;
• collaborer de manière positive aux actions d'accompagnement du service de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB).

Le stage de transition prend cours au plus tôt après le sixième mois du stage d'insertion professionnelle (le 156ème jour de la période d’insertion professionnelle) et au plus tard le dernier jour du stage d'insertion professionnelle (le 302ème jour de la période d’insertion professionnelle).

Procédure

Pour obtenir un stage de transition, l’employeur doit prendre préalablement contact avec le FOREM et introduire un formulaire type qui mentionne les données suivantes :

• les données d'identification de l'employeur ;
• le nom, l'expérience professionnelle et les qualifications du ou des tuteurs ;
• la description des activités visées par le stage ;
• le cas échéant, la description du processus de formation proposé.

Le FOREM accuse réception de la demande dans les 10 jours et l'analyse en fonction des candidats stagiaires auprès de ses services.

Contrat de stage

Le stage doit faire l’objet d’une convention, signée par les parties, c’est-à-dire le demandeur d’emploi, l’employeur et FOREM, avant l’arrivée du demandeur d’emploi dans l’entreprise. Le modèle de contrat contient au minimum les informations suivantes :

• la durée du stage ;
• l'intitulé du métier dans lequel est exercé le stage ;
• le ou les lieux des activités situés en Belgique ;
• les modalités d'exécution, notamment la proportion entre le stage auprès de l'employeur et la partie formative ;
• les droits et obligations de chacune des parties ;
• les modalités d'évaluation du stage par les parties ;
• les coordonnées de l'employeur, des personnes de contact et du tuteur et, le cas échéant, de l'opérateur de formation et de la personne de contact auprès de cet opérateur ;
• les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin avant son terme.

Légalement, la durée du stage est de 3 mois minimum et 6 mois maximum. Le jeune peut effectuer plusieurs stages pendant une période totale de 6 mois.

La moitié de la durée du stage peut se dérouler en dehors de l'entreprise dans un projet de formation ou d'accompagnement approuvé par le service compétent pour la formation professionnelle.

Le stage de transition doit s’effectuer à temps plein. Il se déroule au moins à mi-temps auprès de l'employeur et pour l'autre moitié dans un projet de formation ou d'accompagnement qui répond aux conditions suivantes :

•  une formation ou un ou plusieurs modules de formation organisés ou subventionnés par le FOREM, dispensés :
  • soit dans les centres de formation du FOREM ou ceux agrées par le FOREM ou les organismes de formation ou d'insertion liés au FOREM par convention, ou
  • soit à l'IFAPME et les centres de formation du Réseau IFAPME ;
• une formation ou un ou plusieurs modules de formation organisés ou subventionnés par l'IFAPME et les centres de formation du Réseau IFAPME ou liés à ce dernier par convention et ce, dans le respect des conditions d'octroi des allocations fixées par l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;
• une formation ou un ou plusieurs modules de formation organisé(e)(s) par l'employeur lui-même, pour autant qu'ils soient autorisés par le FOREM dans le cadre du contrat de stage et qu'ils soient difficilement organisables en application des littera a) et b), en raison de circonstances particulières motivées par le FOREM.

A la fin du stage de transition, les parties rédigent un rapport de stage conjoint.

Fin anticipée du contrat de stage ou de la formation

Le FOREM peut décider de mettre un terme au contrat de stage prématurément (sans devoir payer aucune indemnité au stagiaire) et ce, pour les raisons suivantes :

• lorsque le demandeur d'emploi n'est plus inscrit en tant que tel au FOREM ;
• par cas fortuit ou cas de force majeure lorsque celui-ci rend définitivement impossible l'exécution du contrat ;
• en cas de décès de l'une des parties ;
• de commun accord entre les parties, moyennant l'accord du conseiller référent.

De même, la partie formative du stage peut être arrêtée dans les cas suivants :

• en cas de cessation d'activités, de faillite, de reprise, de fusion de l'entreprise ou de changement de statut d'entreprise ;
• sur décision motivée du service compétent du FOREM, qui consulte, au besoin, l'opérateur de formation, dans les cas suivants :
  • en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère du stagiaire lorsque celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel ayant causé des dommages à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat ;
  • en cas de non-respect par le stagiaire d'une ou plusieurs obligations prévues par la présente réglementation ;
  • en cas de non-respect par l'employeur d'une ou plusieurs obligations prévues par la présente réglementation ;
  • en cas de mésentente entre le bénéficiaire et l'entreprise constituant une entrave sérieuse à la bonne exécution du contrat de formation alternée.

Obligations de l'employeur et du stagiaire

Obligations de l'employeur

L'employeur a l'obligation de :

• accueillir le stagiaire et veiller à son intégration dans le milieu professionnel ;
• confier uniquement des tâches au stagiaire en adéquation avec le contrat de stage et en lien avec le programme de formation ;
• préparer le stagiaire à l'apprentissage d'un métier ;
• faire une déclaration multifonctionnelle « DIMONA » ;
• assurer le stagiaire durant toute l'exécution du contrat de stage contre les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail ;
• conclure un contrat d'assurance en responsabilité civile auprès d'une société d'assurance agréée, la police d'assurance couvrant les dommages causés par le stagiaire à des tiers à l'employeur où se forme le stagiaire ;
• respecter les obligations en matière de bien-être au travail ;
• collaborer avec le FOREM et l'opérateur de formation ;
• désigner un tuteur chargé du suivi et de l'accompagnement du stagiaire pendant la durée du stage ;
• rembourser les frais de déplacement du stagiaire sur la base des pièces justificatives.

Obligations du stagiaire

Le stagiaire doit :

• être présent auprès de l'employeur conformément aux modalités du contrat de stage et tout mettre en oeuvre pour arriver au terme de celui-ci ;
• agir conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ;
• suivre la partie formative conformément au programme de formation et participer aux évaluations ;
• compléter les documents pédagogiques spécifiques à chaque opérateur ;
• communiquer les informations et attestations nécessaires permettant de justifier ses absences éventuelles de l'entreprise ou de la formation ;
• prévenir l'employeur et le FOREM de toute difficulté liée à l'exécution du contrat de stage et prévenir également l'opérateur de toute difficulté liée à la partie formative ;
• accepter le principe de la mobilité extérieure à l'entreprise si celle-ci est prévue dans le programme de formation ;
• s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle des personnes qui effectuent des prestations à ses côtés, soit à celle de tiers ;
• s'abstenir, tant au cours du contrat de stage qu'après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance en raison de sa présence auprès de l'employeur ;
• restituer en bon état à l'employeur les instruments de travail et les matières premières restées sans emploi et les vêtements de travail qui lui ont été confiés.

Aide accordée

Durant le stage de transition, l’employeur ne paie pas de rémunération, mais un complément à une allocation de stage non soumise aux cotisations sociales patronales et personnelles.

Le stagiaire bénéficiera :

• d'une allocation de stage qui sera un montant journalier adaptable annuellement (montant journalier de l'allocation de stage = 26,82 euros) à charge de l’ONEM ;
• d'une prime de productivité : indemnité mensuelle de 200 euros. Cette indemnité est divisée par 2 pour un stage d’insertion à mi-temps.

L’entreprise, l’ASBL ou l’autorité administrative doit adresser mensuellement au stagiaire (apprenant) une attestation mentionnant la prime et les indemnités payées.

Cumul

Le stagiaire reste un demandeur d’emploi (c’est-à-dire qu'il continue à percevoir ses allocations de chômage ou d’attente ou son revenu d’intégration sociale) pendant la durée du stage de transition.

A l’issue du stage, si le stagiaire est engagé sous contrat de travail, l’employeur peut éventuellement bénéficier d’aides publiques liées à cet engagement (réductions de cotisations ONSS, etc.).

Période de validité

La présente réglementation entre en vigueur le 16 août 2013 pour une durée indéterminée.