Nous vous informions, dans un article du 27 septembre (Indemnité de non-concurrence, indemnité d'éviction, indemnité pour licenciement irrégulier,... plus rien n'échappe aux cotisations !), que certaines indemnités n'échappaient plus aux cotisations.
Cette mesure a été adaptée avec effet rétroactif (A.R. du 26 décembre 2013, M.B. du 31 décembre 2013).
Par conséquent, à partir du 1er octobre 2013, les indemnités suivantes sont soumises aux cotisations de sécurité sociale :
- les indemnités pour rupture irrégulière du contrat de travail par l'employeur ;
- les indemnités pour rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel ;
- les indemnités pour rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués syndicaux ;
- les indemnités convenues en cas de rupture de commun accord ;
- les indemnités payées à la suite de l'application d'une convention de non-concurrence conclue dans un délai de 12 mois aux maximum après la fin du contrat de travail. Dans cette convention de non-concurrence, l'ancien travailleur s'engage à ne pas débaucher de personnel ou de cocontractants indépendants auprès de son ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d'un ou plusieurs tiers, et/ou s'engage à ne pas exercer d'activités similaires à celles qu'il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant en service auprès d'un employeur concurrent ;
- les indemnités d'éviction auxquelles peuvent prétendre les représentants de commerce à la fin du contrat de travail.
En revanche, les indemnités dues aux travailleurs lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires échappent au paiement des cotisations.
Plus concrètement, il s'agit notamment des indemnités de protection en cas de licenciement irrégulier d'un travailleur en crédit-temps ou en congé parental ou d'une travailleuse enceinte ou encore d'un travailleur en congé éducation payé.
De même, les indemnités suivantes ne sont pas non plus assujetties aux cotisations de sécurité sociale :
- l'indemnité de fermeture d'entreprise légale (ce qui était déjà le cas) ;
- l'indemnité légale due en cas de licenciement collectif (CCT n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciement collectifs) aussi bien comme complément à une allocation de chômage (ce qui était déjà le cas) que comme salaire reçu d'un nouvel employeur et qui est inférieur au salaire perdu ;
- l'indemnité auquel a droit un ouvrier en cas de licenciement abusif (article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
Toutes les indemnités non soumises aux cotisations sociales pourront être cumulées avec les allocations de chômage mais pas les autres (notre article du 7 novembre 2013 a donc lieu d'être lu à la lumière de cette nouvelle législation : Chômage : fin du cumul avec des indemnités de licenciement grâce au formulaire C4).