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Véhicules de société et cotisation de solidarité : confirmation légale des nouvelles exceptions

21.08.2015

Les nouvelles instructions O.N.S.S. concernant les véhicules utilitaires et la notion de lieu fixe de travail ayant un impact sur la cotisation de solidarité en matière de véhicule de société ont été confirmées légalement.

Dans notre article du 6 juin 2014, nous vous faisions part des nouvelles règles applicables en matière de cotisation de solidarité sur les véhicules de société.

A l’origine, celles-ci découlaient des instructions de l’O.N.S.S.. Elles ont, à présent, été intégrées dans la législation relative à cette matière.

Nous nous permettons de vous renvoyer à l’article précité en cliquant ici.

Source légale : loi portant dispositions diverses en matière sociale du 20 juillet 2015 (MB du 21 août 2015)

Frank Verbruggen - Legal manager


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