Le simple pécule de sortie des agents contractuels subventionnés, des remplaçants dans le secteur public et des travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale n'est plus soumis à cotisations sociales à partir du 1er janvier 2014.
Principe
En règle générale, l’employeur doit retenir des cotisations de sécurité sociale normales (patronales et personnelles) sur le montant brut du pécule simple de sortie (7,67 %).
Exception
Pour certains travailleurs, notamment les intérimaires, aucune cotisation n'est due sur ce pécule simple de sortie.
La loi portant dispositions diverses du 20 juillet 2015 (M.B. du 21 août 2015) élargit les cas dans lesquels le simple pécule de sortie n'est pas soumis aux cotisations sociales aux travailleurs suivants et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 :
- les agents contractuels subventionnés ;
- les remplaçants dans le secteur public ;
- les travailleurs occupés en application de l'article 60§7 (CPAS).
Désormais, le pécule simple de sortie des travailleurs suivants n'est donc pas soumis à cotisations sociales :
- les travailleurs intérimaires, les travailleurs occupés dans le cadre d'un travail temporaire et les travailleurs occupés dans le cadre de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ;
- les contractuels subventionnés auprès des administrations publiques et des administrations locales ;
- les remplaçants de fonctionnaires qui bénéficient d’une interruption de carrière ;
- les personnes engagées dans le cadre de la redistribution du travail dans le secteur public ;
- les remplaçants des membres du personnel du secteur public qui ont réduit leur durée du travail vers la semaine de quatre jours ou du travail à mi-temps pour les travailleurs âgés ;
- les travailleurs de l’article 60 §7.
Notez toutefois que, lorsque le travailleur repris dans la liste ci-dessus prend ses vacances (chez le nouvel employeur), la rémunération normale afférente aux jours de vacances couverte par le pécule simple de sortie est considérée comme de la rémunération et donc soumise aux cotisations sociales.
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