En contrepartie de l’installation obligatoire d’un système de caisse enregistreuse dans les établissements de l’Horeca, le gouvernement avait promis plusieurs mesures visant à favoriser l’emploi dans le secteur (employeurs de la CP 302 et bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur de la CP 302) :
- Des flexi-jobs socialement et fiscalement avantageux ;
- Des heures supplémentaires nettes ;
- Une augmentation du nombre d’heures supplémentaires donnant droit à une réduction d’impôt ;
- Une augmentation du nombre d’heures supplémentaires donnant droit à une exonération partielle de versement du précompte professionnel.
Leur base légale n’est pas encore publiée, mais ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er décembre 2015. Nous vous en exposons, ci-après, le contenu.
I. FLEXI-JOBS
Le flexi-job est une nouvelle forme d’emploi créée pour le secteur Horeca. Son but est de permettre les jobs d’appoint dans l’Horeca de manière socialement et fiscalement avantageuse.
1. Quelles conditions ?
Pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job, certaines conditions d’occupation doivent être remplies.
- Condition pendant le trimestre T-3 :
Cette condition doit être respectée durant le troisième trimestre précédant le trimestre durant lequel est exercé un flexi-job (T-3) : le travailleur doit avoir une occupation chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) correspondant à 80% au moins d’un temps plein du secteur dans lequel cette occupation à 80 % a lieu.
- Conditions pendant le trimestre T :
Ces conditions doivent être respectées pendant le trimestre au cours duquel est exercé un flexi-job (T) :
- Le travailleur n’est pas occupé par l’employeur chez qui il exerce le flexi-job sous un autre contrat de travail pour une occupation de 80 % minimum d’un temps plein du secteur.
- Le travailleur n’est pas dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à la charge de l’employeur chez qui il exerce le flexi-job ;
- Le travailleur n’est pas en préavis chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job.
2. Quels contrats ?
Pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job, il y a lieu de conclure deux contrats.
- Contrat-cadre flexi-job
Préalablement à la première occupation dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job, l’employeur et le travailleur doivent conclure un contrat-cadre qui se limite à fixer les conditions dans lesquelles un ou plusieurs contrats de travail flexi-jobs pourront être conclus.
Le contrat-cadre peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires telles que la manière dont le contrat de travail flexi-job doit être proposé par l’employeur, la ou les fonction(s) à exercer, le flexi-salaire ou encore les conditions à remplir sous T-3 et sous T.
Lorsque le flexi-job est exercé via une agence intérimaire, le contrat-cadre n’est pas obligatoire : les mentions obligatoires seront insérées dans le contrat d’intention de conclure un contrat de travail intérimaire.
- Contrat de travail flexi-job
En cas d’occupation effective dans le cadre d’un flexi-job, un contrat de travail flexi-job devra être conclu.
Ce contrat de travail est conclu à durée déterminée ou pour un travail nettement défini soumis à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, sous réserve des spécificités suivantes :
- Le contrat de travail flexi-job peut être conclu par écrit ou oralement ;
- Les parties ne seront pas tenues de se conformer aux règles de publicité du travail à temps partiel ni de se référer aux horaires prévus au règlement de travail.
3. Quelle déclaration DIMONA ?
Le travailleur occupé dans le cadre d’un flexi-job doit être déclaré comme suit dans la DIMONA :
- Si le contrat est conclu par écrit : Dimona par trimestre ou Dimona par période (ne dépassant jamais un trimestre).
- Si le contrat est conclu oralement : Dimona par jour avec heure de début et de fin de la prestation.
A partir du 1er janvier 2016, la Dimona permettra également de contrôler si la condition d’occupation à 80% sous T-3 est respectée. Si le volume de 80% est atteint, la déclaration Dimona sera assortie de la réponse OK. Le travailleur peut être déclaré comme travailleur exerçant un flexi-job uniquement dans ce cas. Au vu de ce contrôle, la déclaration Dimona devra être renouvelée chaque trimestre lorsqu’un même contrat de travail flexi-job s’étend sur plusieurs trimestres.
4. Quelle rémunération ?
- Flexi-salaire
La rémunération du travailleur sous contrat de travail flexi-job est qualifiée de « flexi-salaire ». Il correspond à un taux horaire de minimum 8,82 euros adapté en fonction de l’indice des prix à la consommation ;
Par ailleurs, le travailleur a également droit à tous les autres avantages contractuels ou imposés par la loi, un arrêté royal ou par une convention collective de travail.
- Flexi-pécule de vacances
Le travailleur sous flexi-job a également droit à un flexi-pécule de vacances correspondant à 7,67 % du flexi-salaire.
Ce flexi-pécule de vacances est payé en même temps que le flexi-salaire.
5. Quel contrôle ?
L’employeur qui occupe des travailleurs dans le cadre d’un flexi-job est obligé d’utiliser un système qui enregistre et tient à jour, le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail de chaque travailleur « flexi-job ».
Cette obligation est présumée être respectée si l’employeur utilise l’un des canaux d’enregistrement suivants :
- une caisse enregistreuse certifiée avec système d’enregistrement des présences ;
- un système alternatif d’enregistrement journalier des présences (via l’application en ligne de l’ONSS) ;
- une déclaration Dimona journalière comportant l’heure de début et de fin des prestations.
6. Quelles charges sociales ?
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires ni à la cotisation spéciale de sécurité sociale. Ils sont cependant soumis à une cotisation spéciale de 25 % à la charge de l’employeur.
7. Quelles charges fiscales ?
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumis au précompte professionnel.
II. HEURES SUPPLÉMENTAIRES NETTES
Lorsque le travailleur occupé à temps plein preste des heures supplémentaires à la suite d'un surcroît extraordinaire de travail ou de travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.
Dans le secteur HORECA, ce crédit d’heures supplémentaires non récupérables s’élève actuellement à 143 heures.
A compter du 1er décembre 2015, les nouvelles mesures du plan Horeca apportent les modifications suivantes à ce système :
- La rémunération des heures supplémentaires non récupérables ne sera plus soumise aux cotisations sociales et ne sera plus imposable. Leur montant net sera égal à leur montant brut. Il ne faudra donc plus retenir de précompte professionnel sur cette rémunération.
- Le crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur est porté à :
- 300 heures par année civile pour les travailleurs occupés chez des employeurs ou des utilisateurs (si intérim) qui n’utilisent pas le système de caisse enregistreuse.
- 360 heures par année civile pour les travailleurs occupés chez des employeurs ou des utilisateurs (si intérim) qui utilisent le système de caisse enregistreuse.
Cependant, il faudra se limiter à 143 heures maximum par période de quatre mois.
3. Ces heures supplémentaires non récupérables ne donneront pas droit à un sursalaire. Seul le salaire normal à 100 % est dû.
N.B. : Si le travailleur choisit de récupérer ces heures supplémentaires, il faudra payer le sursalaire (50 % ou 100 %) et ces heures devront être récupérées (100 %). En outre, le sursalaire et le salaire versé pour la période de repos seront soumis aux cotisations sociales et seront également imposables.
III. AUGMENTATION DU CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES OUVRANT LE DROIT A UNE REDUCTION D'IMPOT ET AUNE DISPENSE PARTIELLE DE VERSEMENT DU PRECOMPTE PROFESSIONNEL
En cas de prestations d’heures supplémentaires, moyennant certaines conditions, une réduction d’impôt est appliquée en faveur du travailleur à hauteur de :
- 66,81 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire, pour autant qu’un sursalaire légal de 20 % soit d’application ;
- 57,75 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire, pour autant qu’un sursalaire légal de 50% ou 100 % soit d’application.
Par ailleurs, l’employeur doit retenir le précompte professionnel intégralement mais il est dispensé du versement de ce précompte à hauteur de :
- 32,19 % du montant brut des rémunérations ayant servi de base au calcul du sursalaire lorsqu'un sursalaire légal de 20 % est appliqué ;
- 41,25 % du montant brut des rémunérations ayant servi de base au calcul du sursalaire lorsqu'un sursalaire légal de 50 % ou 100 % est appliqué.
Dans le secteur Horeca, ces deux avantages fiscaux peuvent être appliqués sur les rémunérations de 180 heures supplémentaires à condition qu’il y ait utilisation dans chaque lieu d’ exploitation du système de caisse enregistreuse et que cette caisse enregistreuse soit déclarée auprès de l’administration fiscale conformément à la procédure prévue à cet effet.
A compter du 1er décembre 2015, les nouvelles mesures du plan Horeca apportent les modifications suivantes à ces avantages :
- Ces avantages fiscaux pourront être appliqués sur la rémunération de 360 heures supplémentaires dans le secteur Horeca ;
- La présence d’une caisse enregistreuse n’est plus exigée pour l’application de ces avantages ;
- Ces avantages fiscaux ne s’appliqueront pas au salaire payé pour les heures supplémentaires qui ne sont pas récupérables (= « heures supplémentaires » nettes visées supra).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la publication officielle des mesures susvisées.