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Régime de chômage avec complément d’entreprise : possibilités en 2016

05.01.2016

L’article qui suit fait le point sur les différentes possibilités de RCC pour l’année 2016.

Depuis quelques années, le Gouvernement souhaite encourager le maintien au travail plus longtemps. Afin de poursuivre cet objectif, les conditions d’accès au RCC sont rendues plus difficiles en termes d’âge et d’ancienneté et les cotisations patronales sur le complément d’entreprise sont augmentées (voyez notre article du 4 janvier 2016).

Quelles sont les conditions d’accès pour l’année 2016 ?

1. RCC à partir de 62 ans

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au RCC est passé à 62 ans. La condition de carrière reste 40 ans pour les hommes (à partir de 2015) et passe à 32 ans pour les femmes (31 ans en 2015).

Il existe des mesures transitoires pour les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015 (âge d’accès : 60 ans) : voir notre article du 5 janvier 2015.

Le système du cliquet est maintenu. En d’autres termes, si le travailleur, à un moment donné (en 2012, 2013 ou 2014), remplissait les conditions d’âge et de carrière applicables à ce moment-là, il pourra encore bénéficier de ces conditions, même s’il venait à être licencié ultérieurement. Il sera donc tenu compte des conditions d’âge et de carrière qui ont été gelées dans le passé, même si celles-ci ne correspondent plus aux conditions en vigueur au moment de la fin du contrat de travail.

2. RCC à partir de 60 ans

Des conventions collectives de travail (sectorielle ou d’entreprise) peuvent prévoir un âge de 60 ans si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le licenciement intervient pendant la période de validité de la convention collective de travail concernée ;
  • cette convention collective de travail doit être conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015 ;
  • cette convention collective de travail prévoit un âge de minimum 60 ans ;
  • l’âge de 60 ans doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail ;
  • atteindre la condition de carrière qui est applicable lors de la fin du contrat de travail (la condition de carrière exigée est celle applicable aux RCC 62 ans, soit 40 ans pour les hommes, 31 ans pour les femmes en 2015 et 32 ans pour les femmes en 2016).

Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2101 (« RCC 60 ans ») de la documentation sectorielle.

3. RCC à partir de 58 ans

3.1. Longues carrières

Ce régime de RCC a été abrogé au 1er janvier 2015. Le système du cliquet est cependant maintenu. En d’autres termes, si le travailleur, à un moment donné (en 2012, 2013 ou 2014), remplissait les conditions d’âge et de carrière applicables à ce moment-là, il pourra encore bénéficier de ces conditions, même s’il venait à être licencié ultérieurement. Il sera donc tenu compte des conditions d’âge et de carrière qui ont été gelées dans le passé, même si celles-ci ne correspondent plus aux conditions en vigueur au moment de la fin du contrat de travail.

Si votre secteur avait une telle pareille convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 22 («Historique RCC 58 ans - système de cliquet ») de la documentation sectorielle.

3.2. Métiers lourds

Par métier lourd, on vise le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail de nuit.

La condition de carrière est de 35 ans. L’âge d’accès actuel reste fixé à 58 ans. En outre, le travailleur doit avoir été occupé dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

Ce régime de RCC doit être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2102 (« RCC 58 ans – métiers lourds ») de la documentation sectorielle.

3.3. Travail de nuit, secteur de la construction et métiers lourds

Les situations suivantes sont visées :

  • les travailleurs occupés par un employeur du secteur de la construction en possession d’une attestation d'incapacité définitive établie par un médecin du travail ;
  • les travailleurs ayant travaillé au moins 20 ans dans un régime de nuit ;
  • les travailleurs occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années. Par métier lourd, on vise le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail de nuit.

Dans toutes ces situations, la condition de carrière est égale à 33 ans. L’âge d’accès, quant à lui, est passé à 58 ans depuis le 1er janvier 2015. Il existe des mesures transitoires pour les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015 : voir notre article du 5 janvier 2015.

Ce type de RCC doit être prévu par convention collective de travail sectorielle sur base d’une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail. Pour la période 2015-2016, il s’agit de la convention collective de travail n° 111 (qui prévoit également un régime subsidiaire pour les entreprises qui ne relèvent pas d'une commission paritaire ou d’une commission paritaire qui ne fonctionne pas).

Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2103 («RCC 58 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd») de la documentation sectorielle.

3.4. Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

La CCT n° 114 ouvre un droit au régime de chômage avec complément d’entreprise aux travailleurs âgés de 58 ans et plus et qui ont une carrière professionnelle d'au moins 35 ans à condition :

  • soit qu'ils aient le statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ;
  • soit qu'il s'agisse de travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier.

3.5. Régime très longues carrières

La CCT n° 115 prévoit que les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années peuvent bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans.

L’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

  • le licenciement a lieu avant le 1er janvier 2016 ;
  • l’âge de 56 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail ;
  • à la fin du contrat de travail, la carrière atteint 40 ans.

4. Entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration

Les conditions d’accès au RCC ont été renforcées pour ces entreprises. En 2015, l’âge d’accès au RCC était fixé à 55 ans. En 2016, il était prévu de passer à 56 ans sauf si, notamment, une convention collective de travail était conclue au sein du Conseil national du travail qui prévoit, pour la période 2015-2016, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 55 ans. C’est chose faite via la CCT n° 117.

Attention ! Pour qu’elle sorte ses effets (c’est-à-dire prévoir un âge de 55 ans), la convention collective de travail ou l’accord collectif prévoyant l'instauration d’un RCC doivent mentionner qu’ils ont été conclus en application de la convention collective de travail nationale précitée.

5. Tableau récapitulatif valable pour 2016

Âge minimum

Passé professionnel requis

Source

62 ans

Hommes : 40 ans

Femmes : 32 ans

CCT n° 17 (applicable à tous les secteurs)

60 ans

Hommes : 40 ans

Femmes : 32 ans

CCT sectorielle ou d’entreprise

58 ans (métier lourd)1

35 ans

CCT sectorielle ou d’entreprise

58 ans (travailleurs reconnus comme moins valides ou ayant des problèmes physiques graves)

35 ans

CCT n° 114 (applicable à tous les secteurs)

58 ans (20 ans dans un régime de travail de nuit/secteur de la construction et incapacité définitive/métier lourd1)

33 ans

CCT n° 111 et CCT sectorielle 

58 ans (20 ans dans un régime de travail de nuit/métier lourd1)

Régime supplétif2

33 ans

CCT n° 111 et :

  • soit CCT d'entreprise
  • soit acte d'adhésion
  • soit mention RGT

58 ans

56 ans (mesures transitoires)

40 ans

CCT n° 115

55 ans (si la CCT. ou l’accord collectif fait référence à la CCT n° 117)

56 ans (si aucune référence à la CCT n° 117).

20 ans ou 10 ans dans le secteur

Entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté

1 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes.

2 Pour les branches d'activité qui ne relèvent pas d'une commission paritaire instituée ou qui relèvent d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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