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Détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne : à travail égal, salaire égal ?

09.03.2016

La semaine passée, on apprenait que Marianne Thyssen, la commissaire européenne pour l’emploi et les affaires sociales, voulait lutter contre la distorsion de la concurrence causée par les travailleurs étrangers détachés qui engendrent moins de frais pour l’employeur. Elle plaidait ainsi pour une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit. Ces plans ont maintenant été validés par la Commission européenne. Toutefois, en ce qui concerne les conditions minimales de travail en cas de détachement vers la Belgique, cette égalité est déjà en grande partie d’actualité dans notre pays.

Les conditions de travail qui doivent être respectées pour les travailleurs détachés dans le pays d’occupation temporaire ont été définies par la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs. La Commission européenne a aujourd’hui décidé de revoir en profondeur cette directive. En pratique, il semble en effet que cette directive n’est pas encore assez développée puisque les travailleurs locaux sont toujours trop coûteux par rapport aux travailleurs étrangers.

En plus du volet concernant des conditions de rémunération équivalentes pour les travailleurs détachés, il est également question de fixer une durée maximale pour un détachement et d’introduire des règles plus claires pour les travailleurs intérimaires étrangers.

Qu’entend-on par détachement ?

Lors d’un détachement, un travailleur est envoyé temporairement par son employeur d’un État membre de l’EEE (pays d’origine) vers un autre État membre de l’EEE (pays d’accueil) pour y exercer une activité pour le compte de l’employeur.

Il s’agit donc d’une occupation temporaire  dans le pays d’accueil, pendant laquelle le travailleur reste subordonné à son employeur resté dans le pays d’origine. Un déplacement définitif de l’occupation n’est donc pas envisagé.

Que veut-on précisément modifier ?

Des conditions de rémunérations égales

Selon Marianne Thyssen, l’actuelle directive sur le détachement ne garantit toujours pas qu’un travailleur détaché sera rémunéré exactement de la même manière qu’un travailleur qui travaille de façon permanente dans le pays d’accueil. En effet, sur la question de la rémunération, la directive évoque le « salaire minimum », un concept vague qui porte souvent à discussion. Actuellement, ce concept ne couvre pas l’ensemble des avantages liés à une occupation. Marianne Thyssen a donc proposé que cette directive couvre la rémunération complète, soit également les indemnités de déplacement, la prime de fin d’année, etc. Toutes les conditions  de rémunération déterminées par une loi ou une CCT généralement contraignante devront donc être appliquées aux travailleurs détachés.

Remarquons que dans le cas d’un détachement vers la Belgique, quasiment l’ensemble du droit du travail belge est d’application pour les travailleurs détachés. Toutes les conditions de rémunération et de travail reprises dans des CCT généralement contraignantes devront être respectées. Dans notre pays, le principe du salaire égal pour un même travail prévaut donc déjà très souvent.

Duré de détachement maximale

Un détachement est par définition temporaire. Pourtant, la directive relative au détachement ne prévoit pas de durée maximale de détachement. La Commission européenne propose donc de limiter un détachement à 24 mois. Passé ce délai, le travailleur détaché tombera sous les dispositions obligatoires du pays d’accueil.

En ce qui concerne la détermination du système de sécurité sociale applicable, il existe déjà une durée maximale de 24 mois pour continuer à être soumis à la sécurité sociale du pays d’origine.

Et les agences d’intérim étrangères ?

Selon cette proposition, les conditions de travail et de rémunérations qui sont d’application dans une entreprise devront désormais non seulement être appliquées aux travailleurs intérimaires du pays, mais également à ceux détachés depuis l’étranger.

Ce principe est également déjà d’application en Belgique

Quand ces modifications entreront-elles en vigueur ?

La proposition de Marianne Thyssen engendra certainement de nombreuses discussions entre les États membres. Il reste donc à voir dans quelle mesure la directive relative au détachement sera effectivement adaptée. De plus, tout dépendra ensuite de la manière dont cette directive sera transposée dans les législations nationales des États membres concernés.

Bien entendu, nous vous tiendrons au courant des éventuelles modifications des règles concernant le détachement via notre actualité sociale.

Des questions ?

Nos affiliés qui se poseraient encore des questions à ce sujet peuvent bien sûr nous contacter. Ci-dessous, vous trouverez également trois documents qui répondent aux questions suivantes :

Source : Communiqué de presse du ministre de l’Emploi et de l’Économie Kris Peeters

 

Bart Robyns - Legal consultant


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