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Davantage d’aide pour les formations et les conseils grâce au nouveau portefeuille PME depuis le 1er avril 2016 !

22.04.2016

formation

Avec le portefeuille PME, les petites et moyennes entreprises de la Région flamande peuvent recevoir des subventions et investir dans une formation et/ou un conseil. Depuis le 1er avril 2016, le portefeuille PME est simplifié : dorénavant, il offrira un seul montant et un seul pourcentage de subvention que vous pourrez investir dans une formation et/ou un conseil, selon vos besoins. Le montant maximal dépendra de la taille de l’entreprise. La demande et l’octroi de subventions sont également simplifiés, notamment par le lancement d’un nouveau site.

Quel est le montant des subventions ?

Le montant et le pourcentage de la subvention sont maintenant uniques et le montant maximum dépendra de la taille de votre entreprise. Une petite entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 10 000 euros maximum par année calendrier, le pourcentage atteignant 40 % des coûts éligibles (hors TVA). Une entreprise moyenne, quant à elle, pourra recevoir une subvention de maximum 15 000 euros par année calendrier. Le pourcentage se chiffre alors à 30 % des coûts éligibles (hors TVA).

Vous dirigez une petite entreprise de moins de 50 personnes, affichant un chiffre d’affaires annuel de maximum 10 millions d’euros et dont le bilan annuel total est de maximum 10 millions d’euros.
Vous dirigez une entreprise moyenne de moins de 250 travailleurs, affichant un chiffre d’affaires annuel de maximum 50 millions d’euros et dont le bilan annuel total est de maximum 43 millions d’euros.

Attention ! Les coûts éligibles doivent au moins atteindre 100 euros en cas de formation et au moins 500 euros en cas de conseil.

Comment introduire une demande de subvention ?

Un nouveau site simplifie la demande et l’octroi des subventions. Vous pouvez introduire une demande via www.kmo-portefeuille.be. Lors de la première demande, un portefeuille électronique au nom de la société sera créé. Le système examinera ensuite la demande et accordera ou non la subvention.Vous pouvez introduire plusieurs demandes de subvention par an, pour autant que vous ne dépassiez pas les montants maximums.

Êtes-vous concerné par les subsides ?

Vous pouvez faire appel à cette mesure si vous remplissez les conditions suivantes :

  1. Votre entreprise est une PME ou vous exercez une profession libérale.
  2. Votre siège d’exploitation est situé en Région flamande. Cette condition doit être remplie au moment de l’introduction de la demande.
  3. Vous relevez du secteur privé. Cette condition est remplie si moins de 25 % de votre entreprise sont détenus par une autorité administrative.
  4. Vous avez le statut juridique requis. Vous êtes soit une personne physique au statut de marchand ou exerçant une profession indépendante ou votre entreprise est une société commerciale avec personnalité juridique de droit privé, une société civile à forme commerciale de droit privé ou une entreprise étrangère ayant un statut équivalent.
  5. Votre activité principale entre en ligne de compte.  Vous en retrouverez la liste complète sur www.kmo-portefeuille.be. On entend par activité principale l’activité enregistrée dans la Banque Carrefour des Entreprises et qui génère la majeure partie du chiffre d’affaires.

À quoi peuvent servir les subsides ?

Vous pouvez utiliser ces subventions selon vos besoins dans divers services promouvant l’entrepreneuriat, notamment des formations et/ou des conseils. Ces formations et ces conseils visent exclusivement ou principalement à améliorer le fonctionnement actuel ou futur de l’entreprise et contribuent au renforcement, à la croissance ou à la transformation de l’entreprise en Flandre.

Les conseils sont des recommandations et des avis écrits pouvant prendre les formes suivantes :

  • une analyse de la problématique, un conseil proprement dit, un plan de mise en œuvre et un accompagnement de la mise en œuvre ;
  • une identification, une cartographie et un examen des opportunités et des solutions relatives au fonctionnement de l’entreprise.

Les services suivants n’entrent pas en considération pour les aides :

  • les services légalement obligatoires ;
  • les services de nature permanente ou périodique ;
  • les services qui font partie des dépenses normales d’exploitation de l’entreprise et les conseils non spécialisés;
  •  les services relatifs aux subventions.

Le prestataire de services doit être enregistré

Les prestataires de services doivent être enregistrés pour pouvoir donner des formations et des conseils avant d’être actifs au sein du nouveau portefeuille PME.

Le Gouvernement flamand énumère les situations où un prestataire de services est enregistré pour des formations et des conseils. Le ministre décrit les procédures, ainsi que les conditions supplémentaires pour l’enregistrement des prestataires de services, la procédure pour le refus, la suspension et l’exclusion des prestataires de services. Il arrête également les obligations des prestataires concernant la communication sur l’ampleur de l’enregistrement.

Depuis le 1er avril 2016, des enregistrements sont accordés uniquement pour les formations et les services

Agrément pour les formations antérieures au 1er avril 2016

Les prestataires de services agréés pour le pilier formation conservent leur enregistrement en cours après la date du 1er avril 2016.

Agrément pour les conseils antérieurs au 1er avril 2016.

Les prestataires de services agréés au 1er avril pour les piliers conseils, conseils stratégiques, conseils à l’entrepreneuriat international et à l’exportation des technologies conserveront un enregistrement pour conseils. Ce nouvel enregistrement restera valable pour la durée de validité restante de l’agrément initial avec la durée la plus longue. L’agrément des prestataires du pilier coaching est supprimé depuis le 1er avril 2016.

Quelles sanctions en cas de contrôle ?

Dès l’introduction de la demande de subventions, l’Agenschap Innoveren en Ondernemen peut contrôler si les conditions légales sont respectées. Ce contrôle peut avoir comme conséquence que la subvention ne soit pas accordée, qu’elle soit réclamée ou bloquée ; que l’enregistrement soit refusé ou que le prestataire de services soit suspendu ou exclu.

La subvention est recouvrée dans les dix ans suivant la date de la demande de la subvention :

  • de l’entreprise si celle-ci ne respecte pas les procédures légales d’informations et de consultation en cas de licenciement collectif dans un délai de 5 ans suivant la date de la décision d’octroi ;
  • de l’entreprise et/ou du prestataire de services qui ne respecte pas les dispositions légales dans un délai de 5 ans suivant la date de la décision de l’octroi.

En cas de recouvrement, le taux d’intérêt de référence européen pour la récupération des aides publiques accordées indûment sera appliqué à partir de la date de paiement des aides.

Subvention de croissance PME

Il sera également possible d’obtenir des aides aux trajectoires de croissance via l’innovation, l’internationalisation ou la transformation. Pour obtenir des connaissances en la matière, la PME peut soit faire appel à un prestataire de services et acheter ses conseils (avec une subvention maximale de 25 000 euros par année calendrier) ou engager un profil stratégique afin d’intégrer ces connaissances dans l’entreprise (ici aussi, la subvention maximale est de 25 000 euros par année calendrier). Les coûts éligibles doivent s’élever à au moins 20 000 euros et la subvention couvrira 50% de ces coûts (hors TVA). Les prestataires de services à qui la PME fait appel ne doivent pas, dans ce cas, être enregistrés.

Un cumul est-il possible ?

L’aide accordée pour la formation et les conseils ne peut pas être cumulée avec d’autres mesures.

Depuis quand la nouvelle réglementation est-elle d’application?

La nouvelle réglementation s’applique depuis le 1er avril 2016. L’ancienne réglementation reste d’application pour les demandes de subventions introduites avant le 1er avril 2016.

Source 

Arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant sur l’octroi d’aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l’entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, M.B. du 11 avril 2016.

 

Kirsty Beullens - Legal consultant

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