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Allocation de mobilité ou cash for car : où en est-on ?

28.02.2018

Le projet concernant l’instauration d’une allocation de mobilité est toujours en discussion au Parlement. Le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l’Economie ont également rendu leur avis sur le projet.

Dans notre article du 20 octobre 2017, nous vous communiquions les détails de la nouvelle mesure envisagée par le Gouvernement : l’échange de la voiture de société contre une somme d’argent, appelée allocation de mobilité.

Le Conseil d’Etat s’était prononcé négativement sur l’avant-projet de loi concernant l’instauration d’une telle allocation de mobilité (voy. notre article du 17 novembre 2017).

Suite à cet avis négatif, le Gouvernement a néanmoins déposé le projet à la Chambre en insistant davantage sur la justification par rapport au but poursuivi.

Avis des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux du Conseil national du travail (CNT) et du Conseil central de l’économie (CCE) se sont également penchés sur ce projet de loi. Leur avis est unanime : l’allocation de mobilité proposée n’a de sens que si elle est accompagnée d’un budget mobilité.

Le budget mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l’employeur peut octroyer à un travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre. Ce budget mobilité offre le choix au travailleur de remplacer la voiture de société à laquelle il peut prétendre (s’il renonce totalement à celle-ci) ou d’opter pour la combinaison d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement et/ou meilleur marché (budget de leasing ou charges d’amortissement moins élevés) avec des modes et services de transport durables. Seule la partie non dépensée du budget mobilité peut être versée au travailleur en fin d’année.

Les Conseils font remarquer que le budget mobilité poursuit les mêmes objectifs que l'allocation de mobilité. Ils estiment qu'il est possible de répondre à l'importante remarque du Conseil d'État (à savoir stimuler un changement de comportement dans le sens d'une mobilité plus durable et contribuer à une réduction de la congestion du trafic) en instaurant un budget mobilité en complément de l'allocation de mobilité.

Enfin, les Conseils demandent qu'une loi soit adoptée à la fois concernant l'instauration de l'allocation de mobilité et concernant l'instauration du budget mobilité. Ils estiment que cela n'a pas de sens que ces lois entrent en vigueur de manière rétroactive.

Projet au Parlement

Au moment de la présente rédaction, le projet sur l'allocation de mobilité était néanmoins encore en discussion à la Chambre. Une série d’articles du projet de loi ont même été adoptés en première lecture le 15 février dernier (partie fiscale). Par ailleurs, la date du 1er janvier 2018 est toujours mentionnée comme date d’entrée en vigueur…

Nous suivons de près ce dossier. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet ou à vous inscrire à notre newsletter (vous serez ainsi prévenu automatiquement). 

Sources : Projet de loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, 15 décembre 2017, Doc. parl., 2838/001 ; Avis du CNT n° 2.075 du 21 février 2018 - Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, www.cnt-nar.be.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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