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Licenciement à partir du 1er mai 2018 : Des délais de préavis raccourcis pour les 6 premiers mois

04.04.2018

À partir du 1er mai 2018, de nouveaux délais de préavis s’appliqueront en cas de licenciement. La loi prévoit en effet des délais de préavis plus progressifs pendant les 6 premiers mois d’occupation.

À partir du 1er mai 2018, de nouveaux délais de préavis s’appliqueront en cas de licenciement si le travailleur a moins de 6 mois d'ancienneté.

1. Pas une nouvelle période d’essai

De plus en plus de voix réclamaient la réintroduction de la période d’essai. Toutefois, le Gouvernement ne souhaitait pas aller aussi loin et a donc décidé de répondre partiellement à cette demande. En cas de licenciement, les délais de préavis seront donc plus progressifs.

2. Des délais de préavis raccourcis

Le tableau ci-dessous reprend les délais de préavis prévus en cas de licenciement :

Ancienneté

< 1 mois

< 2 mois

< 3 mois

< 4 mois

< 5 mois

< 6 mois

préavis notifié / rupture immédiate jusqu'au 30 avril 2018

                   

                    2 semaines

                          

                          4 semaines

préavis notifié / rupture immédiate à partir du 1er mai 2018

                     1 semaine

3 semaines

4 semaines

5 semaines

En cas de démission, les délais restent inchangés.

3. Quand ces nouveaux délais seront - ils d’application ?

Ces nouveaux délais de préavis s’appliqueront automatiquement à tous les contrats de travail (anciens ou nouveaux) en cas de préavis ou de rupture prenant effet au 1er mai 2018.

En cas de rupture avec prestation d’un délai de préavis, la notification de ce préavis doit prendre effet après le 30 avril 2018.

Exemple : le mercredi 25 avril 2018, l’employeur signifie par lettre recommandée un préavis commençant le lundi 30 avril 2018. Comme cette notification prend effet le samedi 28 avril 2018 (soit le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi de la lettre recommandée), les anciens délais (plus longs) s’appliqueront toujours.

En cas de paiement d’une indemnité de rupture, le contrat de travail doit se terminer après le 30 avril 2018.

Exemple : le 30 avril 2018, l’employeur signifie par lettre recommandée la rupture immédiate du contrat de travail, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. Cette lettre recommandée précise que le contrat est rompu le 30 avril 2018 et que le travailleur ne sera plus en service le jour suivant, soit le 1er mai 2018 : les anciens délais de préavis (plus longs) s’appliqueront toujours, car la rupture a eu lieu le 30 avril 2018.

Il faut donc encore respecter les anciens délais pour:

  • Les travailleurs licenciés moyennant un délai de préavis signifié par lettre recommandée au plus tard le mercredi 25 avril 2018;
  • Les travailleurs licenciés au plus tard le 30 avril 2018, moyennant une indemnité de rupture.

4. Adaptation du règlement de travail

Les entreprises qui, dans leur règlement de travail, renvoient aux dispositions légales en matière de délais de préavis ne doivent pas adapter ce règlement en fonction des changements qui interviendront au 1er mai 2018. Par contre, les entreprises qui ont repris les délais de préavis plus longs applicables dans leur règlement de travail doivent adapter ce règlement pour le 1er mai 2018. Dans ce cas, il leur suffit de remplacer les anciens délais de préavis par les nouveaux délais applicables à partir du 1er mai 2018 ou de simplement mentionner que « les contrats de travail peuvent être rompus en respectant les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ».

Le règlement de travail pourra être adapté selon une procédure simplifiée. Chaque travailleur devra alors recevoir une copie de la modification pour l’entrée en vigueur le 1er mai 2018 et signer un accusé de réception. Une copie de la modification du règlement devra être transmise au bureau régional de l’Inspection des lois sociales dans les 8 jours qui suivent l’entrée en vigueur.

Frank Verbruggen - Legal manager


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