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Logement mis à disposition par une personne morale : fin d’une discrimination ?

01.06.2018

Une modification réglementaire est attendue en matière d’évaluation de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit par une personne morale.

Lorsqu’un logement est mis à disposition d’un travailleur (ou d’un dirigeant d’entreprise), un avantage en nature doit être comptabilisé.

En effet, le travailleur a droit à cet avantage en raison de son engagement et ce dernier doit donc être soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt. La question qui se pose dès lors est celle de l’évaluation de ces avantages.

1. Aspects de sécurité sociale

Un logement mis à disposition gratuitement constitue un avantage en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale, dans le chef de l’employeur et du travailleur.

Les cotisations sont calculées sur la valeur locative présumée du bien. Il y a donc lieu de prendre comme base de calcul la valeur locative réelle par rapport au prix du marché du logement.

Remarque : si le logement est mis à disposition d’un concierge, l'estimation de l'avantage en nature se base sur l'estimation forfaitaire que le fisc applique (voir ci-après).

2. Traitement fiscal

La mise à disposition d’un logement en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise constitue un avantage de toute nature imposable. Cet avantage est fixé actuellement de manière forfaitaire sur base du revenu cadastral du bien et dépend de la qualité de l’employeur qui le met à disposition.

2.1. Dispositions légales

Nature du bien immeuble

Détermination de l’avantage

Bien immeuble non bâti

100/90 du revenu cadastral indexé

Bien immeuble, bâti et mis à disposition par une personne physique

Non meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé

Meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé x 5/3

Bien immeuble, bâti et mis à disposition par une personne morale

Revenu cadastral non indexé ≤ 745 EUR :

  • Non meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé x 1,25
  • Meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé x 1,25 x 5/3

Revenu cadastral non indexé > 745 EUR :

  • Non meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé x 3,8
  • Meublé : 100/60 du revenu cadastral indexé x 3,8 x 5/3

2.2. Jurisprudence

Les Cours d’appel de Gand et d'Anvers ont récemment estimé que ce mode de calcul était contraire au principe d’égalité. En effet, l'avantage est calculé différemment selon que la mise à disposition se fait par une personne physique ou par une personne morale. Les cours estiment qu’aucune raison objective ou raisonnable n’est fournie pour justifier cette différence de traitement.

2.3. Position de l'administration fiscale

Dans une récente circulaire, le fisc a déclaré qu’il avait décidé de se conformer à la jurisprudence précitée. Dans le cas d’un logement mis à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise par une personne morale, l’avantage imposable sera donc évalué à 100/60 ou 100/90 du revenu cadastral indexé relatif à cet immeuble (selon s'il est bâti ou non bâti), majoré, le cas échéant, de 2/3 s’il s’agit d’un logement meublé.

Une modification de la source légale est maintenant attendue pour pouvoir modifier le calcul de cet avantage imposable. Nous suivons de près ce dossier et nous vous tiendrons informés de son évolution.

Source : Circulaire 2018/C/57 concernant l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit, 15 mai 2018.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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