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Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : changements en vue en 2019

29.11.2018

Le Conseil des Ministres a récemment approuvé un projet d’arrêté royal qui exécute une série de dispositions du Jobsdeal en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise. L’occasion de faire un premier point sur ce que 2019 nous réserve.

Depuis quelques années, le Gouvernement souhaite encourager le maintien au travail plus longtemps. Afin de poursuivre cet objectif, les conditions d’accès au RCC sont rendues régulièrement plus difficiles en termes d’âge et d’ancienneté. A la veille d’un accord interprofessionnel, cette matière sera à nouveau au cœur des débats au Conseil national du travail et ensuite au sein des différentes commissions paritaires.

Par ailleurs, dans le cadre du Jobsdeal, le Gouvernement vient d’adopter une série de mesures qui devraient s’appliquer dès 2019.

Attention ! Ce qui suit se base sur des projets. Rien n’est encore définitif et des changements sont encore possibles.

1. RCC à partir de 62 ans (régime général)

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au RCC est passé à 62 ans. La condition de carrière est :

  • 40 ans pour les hommes (depuis 2015) ;
  • augmentée à chaque fois d’un an pour les femmes afin d’atteindre 40 ans en 2024 (34 ans en 2018, 35 ans en 2019, 36 ans en 2020, etc).

Jobsdeal : la condition de carrière est relevée à 41 ans pour les hommes dès le 1er janvier 2019 et sera atteinte en 2025 pour les femmes.

2. Entreprise en restructuration : obligation formation

Il est prévu d’obliger l’employeur à prendre en charge pour un minimum de 3600 EUR le coût de la formation professionnelle dans un métier en pénurie (déterminé au niveau de chaque instance régionale compétente : Forem, Actiris ou VDAB) suivie par un travailleur licencié dans le cadre de le restructuration (nouvel élément à prévoir dans le plan de restructuration).

3. Entreprise en restructuration ou en difficulté : âge d’accès

La possibilité de déroger au calendrier prévu en matière de relèvement de l’âge d’accès pour les RCC dans des entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté va être supprimée (dérogation qui était possible via une CCT du Conseil national du travail et une mention à celle-ci dans l’accord collectif ou dans la CCT d’entreprise).

Par conséquent, l’âge passe à 59 ans en 2019 et à 60 ans en 2020.

4. Entreprise en restructuration ou en difficulté : disponibilité adaptée

De manière générale, un chômeur avec complément d’entreprise est soumis à une disponibilité adaptée (matière chômage).

Dans certains cas et sous certaines conditions, le chômeur avec complément d’entreprise peut demander à être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée.

C’est actuellement le cas lorsque le RCC a été acquis dans le cadre d’entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté et à condition d’avoir atteint l’âge de 61 ans ou avoir 39 ans de passé professionnel.

En 2019, il est prévu que les conditions seront portées à 63 ans pour l'âge ou un passé professionnel de 41 ans. En 2020, l’âge sera porté à 65 ans et le passé professionnel à 43 ans.

5. Et qu’en est-il pour les régimes spécifiques de RCC ?

Il est encore trop tôt pour établir le tableau pour 2019, cependant nous pouvons déjà mentionner les points qui doivent être débattus :

Type RCC

Âge minimum

Passé professionnel requis

Régime général

62 ans

Hommes : 40 ans (Jobsdeal : 41 ans)

Femmes : 35 ans

Régime métier lourd (équipes successives, travail en services interrompus ou travail de nuit)

2018 : 59 ans

2019-2020 ? Attente CCT du CNT

35 ans

5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes

Régime travail de nuit, inaptitude secteur construction, métiers lourds

(+ régime supplétif)1

2018 : 59 ans

2019-2020 ? Attente CCT du CNT2

33 ans

 

Métiers lourd : 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes

Travail de nuit : 20 ans

 

Régime très longue carrière

2018 : 59 ans

2019-2020 ? Attente CCT du CNT

40 ans

Régime travailleurs reconnus comme moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

2018 : 58 ans

2019-2020 ? Attente CCT du CNT

35 ans

Régime entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté

2018 : 56 ans (si la CCT ou l’accord collectif fait référence à la CCT n° 126)

Jobsdeal : 59 ans

20 ans ou 10 ans dans le secteur

1 Pour les branches d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou qui relève d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas.
2 Dans un avis du 13 novembre 2018, la position des partenaires au sein du Conseil national du travail a été publiée. Côté employeur, il est proposé de maintenir l’âge de 59 ans en 2019 et de passer à 60 ans en 2020. Côté syndicat, il est proposé de maintenir l’âge de 59 ans en 2019 et en 2020. A suivre…

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier attendue au cours des prochaines semaines.

Source : Conseil des Ministres du 16 novembre 2018.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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