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Élections sociales 2020 : n’oubliez pas de tenir une annexe au registre du personnel reprenant vos intérimaires utilisés au cours du deuxième trimestre 2019 !

25.03.2019

Pour déterminer si votre entreprise doit organiser des élections sociales en 2020, vous devez tenir compte des travailleurs intérimaires utilisés au cours du 2e trimestre 2019. N’oubliez pas de les reprendre dans l’annexe au registre du personnel.

Une entreprise qui occupe habituellement au moins 50 travailleurs en moyenne doit organiser des élections sociales en 2020 afin d’instituer un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Si elle occupe habituellement 100 travailleurs en moyenne, elle doit aussi organiser des élections sociales afin de mettre en place un conseil d’entreprise.

Afin d’éviter que la période de référence et la procédure électorale ne se chevauchent, comme c’était le cas auparavant, la période de référence pendant laquelle le comptage de la moyenne des travailleurs occupés doit se faire a été avancée d’un trimestre. Autrement dit, une entreprise qui occupe habituellement au moins 50 travailleurs en moyenne dans la période allant du quatrième trimestre 2018 au troisième trimestre 2019 doit organiser des élections sociales en 2020 en vue d’instituer un CPPT. Si, dans cette même période de référence, elle occupe habituellement 100 travailleurs en moyenne, elle doit aussi organiser des élections sociales afin de mettre en place un conseil d’entreprise.

Pour déterminer ce seuil de 50 et de 100 travailleurs, l’entreprise ne doit pas uniquement tenir compte des travailleurs ordinaires occupés, mais aussi des intérimaires à qui elle fait appel. Le trimestre au cours duquel les travailleurs intérimaires doivent être pris en compte a également été avancé: il ne s’agit plus du quatrième trimestre de la période de référence, mais du deuxième trimestre. Par conséquent, tous les travailleurs intérimaires qui sont occupés par l’entreprise au cours du deuxième trimestre 2019 et qui ne remplacent pas des travailleurs permanents de l’entreprise dont l’exécution du contrat de travail est suspendue sont inclus dans le calcul.

Pour ce faire, l’employeur doit reprendre tous les travailleurs intérimaires dans une annexe au registre du personnel. Un numéro est attribué à chaque travailleur. La numérotation est continue et correspond à l’ordre chronologique de sa mise à disposition.

Pour chaque travailleur intérimaire, les données suivantes doivent être reprises dans l’annexe :

  • le numéro d’inscription ;
  • le nom et les prénoms ;
  • la date de début de la mise à disposition ;
  • la date de fin de la mise à disposition ;
  • l'entreprise de travail intérimaire qui occupe le travailleur ;
  • sa durée de travail hebdomadaire.

Group S met à votre disposition un modèle de cette annexe: voir lien.

Toute entreprise qui utilise un ou plusieurs travailleurs intérimaires au cours du deuxième trimestre 2019 (du 1er avril au 30 juin 2019 inclus) doit tenir cette annexe à jour, même si cette entreprise est convaincue qu’elle ne doit pas organiser d’élections sociales en 2020.

Ce qui diffère par rapport aux précédentes élections sociales, c’est que l’entreprise peut être dispensée de l’obligation de tenir une annexe au registre du personnel s’il est établi qu’elle dépasse le seuil de 100 travailleurs. Pour cette dispense, il faut toutefois un accord unanime du conseil d’entreprise.

Concrètement pour les élections sociales de 2020, le conseil d’entreprise devra se réunir au cours des 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la future loi pour constater le dépassement du seuil de 100 travailleurs et faire cette déclaration unanime dans un procès-verbal, ce qui dispensera l’entreprise dépassant le seuil de 100 travailleurs de tenir l’annexe au registre du personnel.

Une entreprise qui n’obtient pas cet accord ou qui n’a simplement pas de conseil d’entreprise doit tenir cette annexe. Il en va de même pour les entreprises de moins de 100 travailleurs.

Ces modifications de la procédure pour les élections sociales de 2020 vous sont communiquées sous réserve de leur approbation par la Chambre. La nouvelle loi attendue devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nous suivons de près ce dossier et vous tenons informés de son évolution.

Source : Proposition de loi du 22 mars 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (Doc. 54 3546/001).

Florence Wairy - Senior legal consultant


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