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Région wallonne : les mesures d’exécution du nouveau dispositif SESAM sont publiées.

24.04.2019

Le 8 avril 2019, l’arrêté d’exécution du nouveau dispositif SESAM a été publié au Moniteur belge. L’entrée en vigueur du nouveau système est officialisée au 1er avril 2019.

Dans notre article du 22 mars 2019 , nous vous exposions les modifications apportées au dispositif SESAM par le décret du 14 février 2019[1].  Les informations contenues dans cet article, ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces nouveautés, annoncée au 1er avril 2019, sont à présent confirmées par l’arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2019[2].

Ci-après, nous vous présentons un aperçu général du nouveau dispositif.

1. Principe

Le dispositif SESAM est un incitant à l’embauche qui consiste en une subvention, annuelle et dégressive, octroyée durant maximum 3 ans, sous condition d’engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem.

2. Employeurs visés

Les employeurs concernés sont les indépendants et les micro ou petites entreprises du secteur marchand, pour leur (s) unité(s) d’établissement située(s) en Région wallonne de langue française.

Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions EUR.

Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR.

La qualification de petite ou micro entreprise sera déterminée sur base des résultats du test « suis-je une PME » (disponible via : http://testpme.wallonie.be/). Ce test est rempli par l’entreprise au moment de l’introduction de la demande de subvention et est obligatoirement annexé à celle-ci.

Employeurs exclus 

L’entreprise ne pourra pas bénéficier de la subvention dans les cas suivants :

  • L’entreprise appartient à l'un des secteurs exclus en application du règlement de minimis ou de la réglementation SESAM. Un tableau représentant les activités admises et exclues sur la base du Code NACE-BEL » est disponible le « site emploi.wallonie.be » du SPW via la rubrique « Documents utiles » : https://emploi.wallonie.be/home/aides-a-lemploi/sesam.html
  • L’entreprise est considérée comme étant en faillite.

3. Travailleurs visés

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit engager un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du Forem à la veille de son engagement.

Les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenu sont assimilés aux demandeurs d'emploi inoccupés.

Les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite ne peuvent pas être considérées comme demandeurs d’emploi inoccupés.

4. Montant de l’aide

Montants de base 

La subvention annuelle SESAM se présente comme suit :

 

Montant octroyé (2019)

1ère année

10.422 €

2ème année

7.816 €

3ème année

5.211 €

Total

23.449

Ces montants correspondent à un engagement à temps plein. Ils sont indexés en janvier de chaque année.

 Majorations

La subvention peut être majorée annuellement d'un montant de 2 605 euros (montant 2019) pour un engagement à temps plein lorsque cet engagement concerne un demandeur d'emploi inoccupé qui, à la date de l’engagement, se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans ;
  • Il est âgé d'au-moins cinquante-cinq ans ;
  • Il n'est pas titulaire d'un certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré ;
  • Il a été enregistré auprès de AVIQ et a fait l'objet d'une décision d'intervention de la part de celle-ci en vertu des articles 275 et suivants du Code wallon de l'action sociale et de la santé ;
  • Il fait partie des trois premiers engagements réalisés par l'entreprise.

L’entreprise bénéficie au maximum, par travailleur et par année, d’une seule majoration.

5. Limites

L’entreprise bénéficie des subventions sous réserve des limites suivantes :

  • L'entreprise bénéficie de l'octroi de la subvention pour maximum cinq équivalents temps plein octroyés simultanément.
  • La subvention SESAM est une aide de minimis. Or, les aides de minimis octroyées à une entreprise ne peuvent pas excéder un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport de marchandises par route pour compte d’autrui.
  • Le montant de la subvention octroyée par travailleur ne peut pas être supérieur au coût effectivement supporté par l'employeur pour celui-ci, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l'employeur.
  • Un travailleur ne peut jamais être subventionné au-delà d’un temps plein, et cela, peu importe le nombre de ses employeurs.

6. Modalités de l’engagement

L'engagement du demandeur d'emploi inoccupé doit être réalisé après la notification officielle de la décision d'octroi de la subvention et, au plus tard, dans un délai de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de cette décision.

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement.

Le contrat de travail peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps).

Néanmoins, l’engagement doit être réalisé conformément au régime de travail mentionné dans la décision d’octroi de l’incitant financier.

 7. Obligations des entreprises

L'entreprise de la subvention SESAM doit respecter les obligations suivantes :

  • maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d'équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l'effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d'octroi de la subvention ;
  • augmenter l'effectif de référence du nombre d'équivalent temps plein prévu par la décision d'octroi pendant la durée fixée dans cette décision ;
  • avertir l'administration par voie électronique en cas de diminution de l'effectif de référence.   

L’effectif de référence est la moyenne annuelle de l'ensemble des travailleurs de l’entreprise déclarés par l'employeur dans la Dmfa calculée en équivalents temps plein (ETP), sur base des quatre trimestres qui précèdent le trimestre antérieur à la réception de la demande d’octroi de l’incitant financier.

N.B. : Le respect de ces obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence est une condition

  • pour continuer de bénéficier d’une subvention SESAM octroyée et
  • pour obtenir d’éventuels nouveaux octrois.

8. Procédure de demande de l’aide

Les demandes de subvention SESAM sont introduites auprès du Service Public de Wallonie, Direction de la Promotion de l’emploi au moyen d’un formulaire électronique ou sous format papier.

Avant de compléter le formulaire de demande, l’employeur effectue le test « Suis-je une PME » (via le lien http://testpme.wallonie.be). Le résultat de ce test doit impérativement être joint à la demande de subvention.

Le formulaire électronique est disponible via la plateforme : « Mon espace » accessible via le lien suivant : https://monespace.wallonie.be/.  A noter que l’utilisation de « Mon Espace » nécessite une configuration préalable pouvant prendre jusqu’à 15 jours.

Le formulaire papier peut être obtenu via le site « https://emploi.wallonie.be», via l’envoi d’un courriel à l’adresse dape.sesam@spw.wallonie.be ou via les conseillers du Forem.  La demande est alors transmise à l’administration par tout envoi ayant date certaine.

9. Procédure de paiement de la subvention

La subvention est calculée et versée à l’entreprise par le Forem.

Pour percevoir la subvention, l’employeur doit transmettre au Forem les documents suivants :

Dans un délai d’un mois après le début du contrat :

  • une copie du contrat, la fiche signalétique relative au travailleur engagé, le n° de compte bancaire sur lequel la subvention doit être payée.

Trimestriellement :

  • la fiche « taux d’occupation » pour chaque travailleur subventionné SESAM.  Cette fiche reprend des informations relatives aux prestations réelles du travailleur subventionné.

10. Règles anti-cumuls

La subvention ne peut pas être octroyée en même temps qu'un programme de remise au travail ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération.

 


 

[1] Décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, M.B., 15 mars 2019.

[2] Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 portant exécution du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, M.B., 8 avril 2019.

 

Caroline Pagano - Legal consultant

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