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Allocation de mobilité : mécanisme d’indexation enfin connu !

30.04.2019

La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. Le mécanisme d’indexation a enfin été publié et les calculs vont pouvoir être effectués.

Le principe de l’allocation de mobilité (aussi appelée Cash for Car) permet au travailleur d’échanger son véhicule de société, qu’il peut également utiliser à des fins privées, contre une somme d’argent (l’allocation de mobilité).

1. Rappel des principes de base

1.1. Montant de l’allocation de mobilité

L’allocation de mobilité est égale à 20% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société (montant annuel).

Ce montant est :

  • augmenté de 20% si les frais de carburant étaient pris en charge par l’employeur (totalement ou partiellement). En d’autres termes, dans ce cas-là, l’allocation de mobilité est égale à 24% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société ;
  • diminué si le travailleur participait financièrement à l’avantage voiture de société. Dans ce cas, le dernier montant mensuel est multiplié par 12 pour obtenir le montant à déduire de l’allocation de mobilité.

1.2. Traitement social

L’allocation de mobilité qui respecte toutes les conditions n’est pas considérée comme de la rémunération. Il n’y a donc pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale à payer.

L’employeur doit néanmoins payer une cotisation de solidarité, comme c’était le cas avec la voiture de société. Celle-ci est égale au montant de la cotisation de solidarité due au cours du mois qui précède l’octroi de l’allocation de mobilité et est indexée de la même manière.

1.3. Traitement fiscal

L’allocation de mobilité constitue un avantage imposable sur lequel du précompte professionnel est retenu.

La valeur de cet avantage imposable est égale à 4% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société (montant annuel) moins le montant de la participation financière éventuelle du travailleur.

L’avantage déterminé ne peut jamais être inférieur à 820 EUR par an (montant non indexé). Pour l’année de revenus 2019, ce montant est de 1.340 EUR.

2. Indexation

2.1. Que faut-il indexer ?

La valeur catalogue qui sert de base au calcul de l’allocation de mobilité (montant) ET de l’avantage imposable doit être indexée chaque année au 1er janvier.

Un arrêté royal devait encore préciser la manière de calculer cette indexation. Il a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2019.

2.2. Mécanisme d’indexation

La valeur catalogue à indexer (soit la valeur catalogue qui a servi de base pour le calcul de l’allocation l’année précédente ou, le cas échéant, la valeur catalogue qui a déjà été indexée au 1er janvier de l’année précédente) doit être multipliée par un coefficient.

Valeur catalogue actuelle x coefficient = valeur catalogue indexée

Ce coefficient est calculé en fonction de l’indice mobilité lissé (nouvel indice qui mesure l’évolution des coûts du transport de personnes dans l’indice santé, calculé par le Service Public Fédéral Économie).

Le coefficient applicable au 1er janvier 2019 est de 1,0188.

Ce coefficient correspond à l’indice mobilité lissé du mois de décembre 2018 (101,86) divisé par l'indice mobilité lissé du mois de décembre 2017 (99,98).

2.3. A partir de quand ?

Ce mécanisme d’indexation s’applique depuis le 1er janvier 2019. Par conséquent, les allocations de mobilité octroyées en 2018 seront indexées pour la première fois, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2019.

Les clients affiliés chez Group S et concernés par cette mesure seront avertis personnellement afin de procéder aux rectifications.

2.4. Concrètement, cela donne quoi ?

Prenons l'exemple suivant : voiture de société d'une valeur catalogue de 39 500 EUR (carte carburant comprise).

 

2018

2019

Montant allocation de mobilité

39 500 x 24% x 6/7 = 8125,71 EUR

(39 500 x 1,0188) x 24% x 6/7 = 8278,47 EUR

Avantage imposable

39 500 EUR x 4% x 6/7 = 1354,28 EUR

(39 500 x 1,0188) x 4% x 6/7 = 1379,74 EUR

 

Sources : Arrêté royal du 7 avril 2019 portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, M.B., 16 avril 2019. Indice mobilité, avis, M.B., 16 avril 2019.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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