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Elections sociales 2020: modèle d’annexe au registre du personnel pour les intérimaires et modèle de déclaration de dispense

17.05.2019

Dans le cadre des élections sociales, les entreprises doivent tenir à jour un registre d'intérimaires. Elles peuvent en être dispensées moyennant accord. Group S met des modèles de ces documents à votre disposition.

Pour le calcul de la moyenne du personnel occupé déterminant la tenue d’élections dès que le seuil de 50 ou 100 travailleurs est atteint, l’entreprise doit prendre en compte les travailleurs fixes qu’elle occupe entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 ainsi que les travailleurs intérimaires qu’elle utilise durant le deuxième trimestre 2019 (du 1er avril au 30 juin inclus). Les travailleurs intérimaires à comptabiliser sont ceux qui ne remplacent pas des travailleurs fixes de l’entreprise dont l’exécution du contrat de travail est suspendue.

Pour ce faire, l’entreprise doit reprendre tous les travailleurs intérimaires dans une annexe au registre général du personnel. Un numéro est attribué à chaque travailleur. La numérotation est continue et correspond à l’ordre chronologique de sa mise à disposition.

Pour chaque travailleur intérimaire, les données suivantes doivent être reprises dans l’annexe :

  • le numéro d’inscription ;
  • le nom et les prénoms ;
  • la date de début de la mise à disposition ;
  • la date de fin de la mise à disposition ;
  • l'entreprise de travail intérimaire qui occupe le travailleur ;
  • sa durée de travail hebdomadaire.

Group S met à votre disposition un modèle de cette annexe: voir lien.

Toute entreprise qui utilise un ou plusieurs travailleurs intérimaires au cours du deuxième trimestre 2019 doit tenir cette annexe à jour, même si elle est convaincue qu’elle ne doit pas organiser d’élections sociales en 2020.

L’entreprise peut cependant être dispensée de la tenue d’une telle annexe s’il est établi qu’elle dépasse le seuil de 100 travailleurs. Pour cette dispense, il faut un accord unanime du conseil d’entreprise. Pour les élections sociales de 2020, le conseil d’entreprise doit se réunir avant le 31 mai 2019 pour constater le dépassement du seuil de 100 travailleurs et faire cette déclaration unanime dans un procès-verbal.

Les entreprises concernées ont donc jusqu’au 30 mai 2019 pour réunir leur conseil d’entreprise afin d’établir une déclaration unanime actée dans un procès-verbal attestant que le seuil de 100 travailleurs a été dépassé.

Group S met à votre disposition un modèle de déclaration : voir lien.

Une entreprise qui n’obtient pas cet accord unanime du conseil d’entreprise ou qui n’a simplement pas de conseil d’entreprise doit tenir l’annexe au registre général du personnel pour la comptabilisation des intérimaires. Il en va de même pour les entreprises de moins de 100 travailleurs.

La non tenue de cette annexe constitue une infraction pénale de niveau 2.

Source :

loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du 30 avril 2019)

Florence Wairy - Senior legal consultant


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