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Primes d'innovation : prolongation du système pour 2019-2020

10.07.2019

Le système des primes d'innovation a été prolongé pour deux ans, à savoir pour les primes qui sont payées ou attribuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Ces primes bénéficient d’un régime fiscal et social particulier.

La mesure "prime unique d'innovation" est une prime accordée et payée par l’employeur à ses travailleurs créatifs (qui expriment des idées nouvelles).

Ce régime a été établi en 2006. Au départ prévu pour un an, il a été reconduit facilement et systématiquement dans le cadre des accords interprofessionnels bisannuels.

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les employeurs peuvent à nouveau octroyer aux travailleurs des primes uniques à l'innovation qui, sous certaines conditions, seront exonérées de l'impôt et ne sont pas considérées comme de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Afin de bénéficier de ce régime particulier, les primes uniques à l'innovation doivent répondre simultanément à différentes conditions.

1. Conditions relatives aux travailleurs

L’employeur ne peut octroyer des primes qu'aux travailleurs auxquels il est lié par un contrat de travail :

  • pour les entreprises occupant au moins 30 travailleurs, le nombre de travailleurs bénéficiant des primes ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif global des travailleurs occupés par l'entreprise et en tout état de cause ne peut être supérieur à 10 travailleurs par innovation ;
  • pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs, il ne peut être octroyé des primes qu'à 3 travailleurs maximum par innovation.

2. Conditions relatives à l'innovation

La réglementation ne précise pas explicitement les innovations qui entrent en ligne de compte pour son application. Il est toutefois entendu que la notion d’innovation peut être comprise de façon extensive, à savoir que cette notion couvre non seulement les produits (biens ou services), mais aussi, par exemple, les procédés de fabrication, les processus organisationnels ou l'environnement de travail.

Plus précisément :

  • l'innovation doit apporter une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur qui accorde la prime. Cette valeur ajoutée peut être de diverses natures (technique, économie, productivité, environnement, organisation, bien-être au travail, etc.) ;
  • l'innovation ne peut faire l'objet d'une demande de prix préalable ou d'une demande de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés qui sont adressées par un tiers à celui qui accorde la prime ;
  • l'innovation doit être mise en œuvre par l'employeur au sein de son entreprise ou faire l'objet d'un prototype ou d'une demande de fabrication de prototype ou doit faire l'objet de directives internes qui indiquent ce que l'innovation va modifier dans les activités normales de l'entreprise.

3. Conditions relatives à la prime octroyée

La prime doit respecter les conditions suivantes :

  • la prime ne peut pas avoir été accordée en remplacement ou en conversion de la rémunération due, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément (passible ou non de cotisations de sécurité sociale) ;
  • la prime octroyée ne peut dépasser un mois de salaire par travailleur par année civile ;
  • la somme totale des primes versées pendant une année civile ne peut dépasser 1% de l'ensemble des salaires des travailleurs de l'entreprise relatifs à cette année civile.

4. Condition relative à la publicité du régime

L’employeur qui veut octroyer des primes à l’innovation doit suivre la procédure qui suit.

4.1. Communication interne

L’employeur informe ses travailleurs qu’il va accorder une ou plusieurs prime(s) unique(s) d'innovation. Il précise les critères et les procédures ainsi que l’identification du projet faisant l'objet de la ou des prime(s), via le canal de son choix (intranet, valves, courrier électronique ou papier, etc.). Ensuite, chaque fois qu’un projet d’innovation est récompensé, il informe l'ensemble des travailleurs de l’entreprise qu’une prime est octroyée pour ce projet.

4.2. Communication par l’employeur vers le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie

L’employeur communique les informations relatives à l’innovation au SPF Économie (service de la normalisation et de la compétitivité), au moyen du formulaire téléchargeable sur son site (cliquez ici). Le SPF Économie analyse la validité de la demande en ce qui concerne les aspects relatifs à l’innovation. Le cas échéant, il demande des compléments d’information.

4.3. Communication à l’O.N.S.S.

L’employeur doit communiquer les noms des bénéficiaires et les montants des primes à l’O.N.S.S. dans le mois qui suit leur attribution. L’employeur transmet par courrier électronique adressé à primesinnovation@onss.fgov.be la liste des travailleurs concernés (avec leur numéro NISS), les montants octroyés et le numéro de dossier attribué par le SPF Économie.

Source : Loi du 17 juin 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B., 17 juin 2019, art. 4.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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