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Elections sociales et RGPD

09.09.2019

Dans le cadre des élections sociales, l’employeur peut-il transférer la liste des membres du personnel aux syndicats ?

Principe

Dès la phase de recrutement d’un travailleur, l’employeur est amené à collecter et à traiter les données personnelles de ce dernier. Or, de telles données sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.).

L’article 6, point 1, b), du règlement autorise le traitement de données personnelles lorsque celui-ci est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.

Dans le cadre de la relation de travail, le traitement de ces données est nécessaire à la correcte exécution du contrat de travail, que ce soit pour l’administration des salaires ou simplement, pour la gestion du personnel. Ce faisant, le traitement des données personnelles des travailleurs par l’employeur répond à une finalité légitime et est donc autorisé.

Qu’en est-il du transfert de ces données aux syndicats dans le contexte des élections sociales ?

Les élections sociales approchant à grand pas, un syndicat demande à une entreprise de lui transmettre la liste des membres du personnel. De telles données peuvent effectivement s’avérer intéressantes pour les syndicats pour l’envoi de propagandes...

En principe, l’employeur ne peut pas transférer les données personnelles de ses travailleurs aux syndicats. En effet, un tel transfert ne serait plus compatible avec la finalité initiale pour laquelle l'employeur a obtenu les données à caractère personnel de ses travailleurs à savoir, la correcte exécution du contrat de travail.

Quid si l’employeur souhaite néanmoins transférer ces données ?

Aucune base légale n’autorise le transfert de données dans ce cadre. Par conséquent, l’employeur qui souhaite néanmoins transférer les données personnelles de ses travailleurs aux syndicats devra préalablement obtenir leur consentement écrit. Par ailleurs, il communiquera les coordonnées du responsable de traitement (en l’espèce, le syndicat) ainsi que la finalité du transfert (en l’espèce, l'envoi de propagande).

Un modèle de convention est disponible ici.

A défaut d’un tel consentement, les données personnelles des travailleurs ne pourront pas être transférées aux syndicats.

 

Source

Autorité de protection des données

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

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