Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Stagiaires (petits statuts): modification à partir du 1er janvier 2020

22.10.2019

La Loi sur les accidents de travail a été étendue aux personnes qui effectuent un travail dans le cadre de leur formation (stagiaires). Un arrêté royal définit les personnes qui doivent être considérées comme 'employeur' du stagiaire.

Contexte

Il existe un éventail de plus en plus large de formes de 'stage' dans lesquelles des personnes en formation professionnelle effectuent, souvent contre rémunération, un travail dans des conditions similaires à celles des travailleurs.

La plupart du temps, ces stagiaires sont exclus du champ d'application de la Loi sur les accidents de travail. Il en résulte que certaines législations spécifiques prévoient l'obligation de souscrire une assurance accident de travail de droit commun pour prévoir un volet protection 'accident du travail.' Dans ce cadre, il existe une quantité de systèmes de protection très disparates offrant des garanties très différentes aux stagiaires.

Le législateur a donc décidé de créer un cadre global et cohérant en incorporant les 'petits statuts' dans le champ d'application de la Loi sur les accidents de travail à partir du 1er janvier 2020.*

Un récent arrêté royal** définit les personnes désignées comme 'employeur' et qui sont dès lors soumis à l'obligation d'assurance accident de travail (+ obligation de déclaration à l’ONSS). Par ailleurs, l'arrêté royal détermine les catégories de victimes auxquelles s'applique un régime spécifique d'indemnisation en cas d'accident de travail.

Petit statut : qui est visé?

Il s'agit de toute personne (stagiaire) qui effectue un travail dans le cadre d'une formation professionnelle pour un travail rémunéré.

Désormais, les stagiaires qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale sont donc également visés par la Loi sur les accidents du travail. En revanche, les stages qui sont organisés en dehors de tout cadre légal ne sont pas concernés et restent exclus du champ d’application de la Loi.

A titre d'exemple, sont notamment visés:

  • la convention d'immersion professionnelle;
  • la formation professionnelle individuelle en entreprise (CFI, PFIE, IBO);
  • le contrat d'adaptation professionnelle;
  • etc.

Pour une liste plus complète, nous vous renvoyons vers Fedris qui est chargé de publier sur son site la liste des stagiaires concernés. Cette même liste reprend les personnes qui sont désignées comme employeur et qui sont dès lors obligé de souscrire une assurance accident de travail à partir du 1er janvier 2020 (cf. point ci-dessous).

Nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant pour accéder à la liste publiée par Fedris: petits statuts.

Qui doit assurer le stagiaire?

Dans le cadre d'une convention de stage, outre le stagiaire, il y a souvent 2 autres parties impliquées :

  • l'employeur chez qui le stagiaire est occupé ;
  • l’autorité qui organise le stage et qui est également partie signataire à la convention de stage.

Un arrêté royal définit à qui incombe la charge de souscrire l'assurance accident de travail pour les stagiaires à partir du 1er janvier 2020.

En priorité, c'est l'organisme qui organise le stage qui sera considéré comme l'employeur pour l'obligation d'assurance.

Pour toute une série d'autres occupations, c'est par contre l'employeur qui occupe le stagiaire qui devra se charger de souscrire l'assurance. C'est notamment le cas pour :

  • le contrat de formation professionnelle individuelle organisé par Bruxelles-Formation (PFIE), le VDAB (IBO) ou en communauté germanophone ;
  • le contrat de formation-insertion organisé par le FOREM;
  • le stage de transition;
  • le contrat d'adaptation professionnelle pour les personnes handicapées (CAP) ;
  • la convention d'immersion professionnelle;
  • etc.

A nouveau, nous vous renvoyons vers la liste publiée par FEDRIS pour une information plus complète: petits statuts.

Quel régime d'indemnisation en cas d'accident de travail ?

Il existe 2 régimes de couverture et d'indemnisation (= indemnisation forfaitaire) :

  • une couverture complète : formation théorique + formation pratique dans l'entreprise + accident sur le chemin trajets A/R (F1) ;
  • une couverture spécifique, plus limitée : uniquement les activités pratiques en entreprises + accident sur le chemin trajets A/R (F2). Ce régime concerne plutôt les stagiaires qui ne reçoivent pas d'indemnités dans le cadre de leur stage (ou une indemnité très limitée).

Autre impact : déclaration à l’ONSS

Pour pouvoir remplir leurs missions, Fedris doit disposer de certaines données (nom du stagiaire et numéro NISS, période couverte par le stage, régime d'indemnisation, etc.).

Afin de récolter ces informations, les personnes désignées comme employeur devront déclarer les petits statuts à l'ONSS par le biais de la Dimona. De plus amples informations suivront à ce propos.

 

* Art 2 de Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019.

** Arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts.'

Stéphanie Gabriel - Legal consultant

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017