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Coronavirus : droit passerelle complet

29.04.2020


Droit passerelle complet

Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle.

Qui sont les indépendants visés ?

  • le travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre complètement ou partiellement ses activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, quelle que soit la durée de l'interruption ;
  • le travailleur indépendant qui doit interrompre complètement son activité, qui n’est pas visée par les mesures de fermeture, en raison du coronavirus pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. Il s'agit ici des travailleurs indépendants à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité indépendante.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle ?

  • Le droit passerelle est possible pour les catégories d’indépendants suivantes, pour autant qu’ils soient redevables de cotisations sociales en Belgique :
    • Indépendant à titre principal
    • Primostarter
    • Conjoint-aidant maxi-statut
    • Indépendant à titre complémentaire ou assimilé à un complémentaire (article 37) redevable de cotisations provisoires exigibles au moins égales à celles d’un indépendant à titre principal
  • Un droit passerelle partiel est désormais possible pour d’autres catégories d’indépendants.
  • l’indépendant doit fournir la preuve démontrant que l’interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus
     

Bon à savoir

- Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle.

- Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, conservent les droits à la mesure de crise du droit passerelle et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois (mars et avril).

- Le droit passerelle est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelles (12 mois).

- Le bénéfice d’allocations de chômage temporaire ne fait pas obstacle à l’octroi du droit passerelle.

Quel est le montant de la prestation financière ?

Le montant mensuel de la prestation financière versée par la caisse est :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €

Comment introduire la demande ?

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle complet, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles


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