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Coronavirus : droit passerelle

26.03.2020

Droit passerelle

Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle.

Qui sont les indépendants visés ?

  • le travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre complètement ou partiellement ses activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, quelle que soit la durée de l'interruption ;
  • le travailleur indépendant qui doit interrompre complètement son activité, qui n’est pas visée par les mesures de fermeture, en raison du coronavirus pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. Il s'agit ici des travailleurs indépendants à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité indépendante.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle ?

  • le travailleur indépendant ou aidant doit être redevable des cotisations provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où l’interruption prend cours. Le travailleur à titre complémentaire redevable de cotisations sociales provisoires exigibles au moins égales aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal principal et le conjoint-aidant peuvent également bénéficier de ce droit.
  • l’indépendant doit fournir la preuve démontrant que l’interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus
  • l’indépendant ne peut pas bénéficier pendant toute la durée de l’interruption d’un revenu de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’incapacité de travail, pension, etc.).
     

Bon à savoir

- Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle.

- Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, conservent les droits à la mesure de crise du droit passerelle et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois (mars et avril).

- Le droit passerelle est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelles (12 mois).

- Le bénéfice d’allocations de chômage temporaire ne fait pas obstacle à l’octroi du droit passerelle.

Quel est le montant de la prestation financière ?

Le montant mensuel de la prestation financière versée par la caisse est :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €

Comment introduire la demande ?

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles


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