1005 Epargne-carrière

Le système de l’épargne-carrière permet au travailleur qui le souhaite d’épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé. Le travailleur a ainsi la possibilité de gérer lui-même une partie de sa carrière en épargnant du temps afin de le prendre plus tard sous forme de congé à un moment qu'il choisit au cours de son engagement. Il peut ainsi s'accorder des moments de repos quand il l'estime nécessaire au cours de sa carrière professionnelle.

Le système de l’épargne-carrière est basé sur le principe du libre choix. Le travailleur ne peut en aucun cas être forcé de participer au système d’épargne-carrière. Il garde toute sa liberté en la matière.

1. Procédure d’introduction d’un système d’épargne-carrière

Afin de pouvoir faire application du système légal d’épargne-carrière, la mesure doit tout d’abord être activée.

La demande d’activation doit se faire en premier lieu au niveau du secteur par le biais d’une saisine du Président de la (sous-)commission paritaire concernée.

Dès le moment où la saisine a eu lieu, le secteur dispose de 6 mois pour conclure une convention collective de travail sectorielle.

Si endéans ce délai de 6 mois, aucune convention collective de travail sectorielle n’a été conclue, les entreprises ressortissant à la commission paritaire concernée peuvent décider d’activer la mesure à leur niveau par le biais de la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise.

2. Contenu sectoriel

Une convention collective de travail-cadre relative au compte épargne-temps a été conclue le 4 mai 2020 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances (n° 158712/CO/306).

Soucieux d'apporter une solution aux travailleurs et aux employeurs pour la gestion des congés suite aux conséquences de la crise liée au Covid 19, les partenaires sociaux ont décidé de conclure une CCT-cadre afin de faciliter l'introduction du compte épargne carrière introduit par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

La convention a pour but d'apporter aux entreprises un outil pour régler la problématique du "surplus" de congés qui risque de se poser après la crise liée au Covid 19.

2.1. Epargner du temps

Le système de l'épargne-temps permet au travailleur d'épargner du temps pour prendre ultérieurement des jours de congé, c'est-à-dire au cours des cinq années qui suivent.

Dans cette convention-cadre, on entend par "temps": les jours de congés conventionnels accordés au niveau sectoriel ou de l'entreprise (y inclus les jours de RTT) et qui sont librement déterminés par le travailleur qui devaient être pris dans le courant des années 2020 et 2021.

2.2. Volontariat

Le compte épargne-temps est basé sur le principe du libre choix du travailleur: Aucun travailleur ne peut être obligé de participer à un compte épargne-temps.

2.3. Modalités

Il revient aux partenaires sociaux de l'entreprise de définir les modalités de la présente convention dans une convention collective de travail à conclure à leur niveau.

La convention doit au minimum préciser les éléments suivants:

• quelles périodes de temps peuvent être épargnées ;
• la période pendant laquelle cette épargne peut avoir lieu (5 ans) ;
• la manière dont ces jours peuvent être pris par le travailleur dans ce délai de 5 ans ;
• l'estimation de l'avoir d'épargne en cas de paiement éventuel ;
• la gestion de l'épargne (par l'employeur ou par. une institution externe) et les garanties pour le travailleur ;
• la liquidation.

2.4. Garanties pour le travailleur

Lorsque l'employeur assume lui-même la gestion de l'épargne-temps, il est obligé de prévoir les garanties de paiement nécessaires dans la convention collective d'entreprise fixant les modalités.

Le travailleur a droit au paiement intégral de son avoir d'épargne au moment où son engagement auprès de l'employeur prend fin ou suivant des conditions particulières convenues en entreprise.

Le secteur ne permet pas la transmissibilité de l’avoir épargne entre les entreprises.