2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail portant octroi de compléments dans le cadre de la crise du coronavirus a été conclue le 1er juillet 2020 au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile (n° 159173/CO/110). Elle est complétée par la cct du 8 décembre 2021 (n° 170673/CO/110).

1. Indemnité force majeure Coronavirus

Les ouvriers qui étaient en chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus au cours de la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus peuvent demander un complément au chômage temporaire de 2 EUR par jour de chômage. Ce complément est payé par l'employeur lors du décompte salarial suivant.

Les ouvriers qui étaient en chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus peuvent demander un complément au chômage temporaire de 2 EUR par jour de chômage. Ce complément est payé par l'employeur lors du décompte salarial suivant.

Ces jours sont déclarés par l'employeur sous le code ONSS 77.

L'employeur peut immédiatement réclamer le montant payé au Fonds en introduisant le formulaire de demande.

2. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 110 : régime légal car aucune disposition sectorielle.

3. Chèque-repas/ Chèque consommation

Les ouvriers qui sont resté au travail entre le 13 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclus ont droit à un chèque consommation.

Par journée prestée à temps plein pendant cette période, 2,55 EUR sont accordés par le biais de ce chèque consommation dont la valeur nominale maximale est de 10 EUR par chèque. Un montant au prorata est alloué pour les jours prestés à temps partiel.

Si un arrondi à l'euro est requis pour l'émission d'un chèque, le montant attribué est arrondi comme suit :

• - de 0,5 à l'EUR inférieur ;
• à partir de 0,5 à l'EUR supérieur.

L'employeur peut immédiatement réclamer le montant effectivement payé pour ce chèque consommation auprès du Fonds en introduisant le formulaire.

Les entreprises ayant préalablement payé un chèque-repas conformément à l'article 4 de la convention collective de travail du 1er juillet 2020 relative aux compléments dans le cadre de la crise du coronavirus (n° 159773) en son exemptées à concurrence du montant des chèques-repas attribués.