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2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Indemnité : chômage temporaire.

Montant :

  • sectoriel (économique, intempéries, accident technique et force majeure) :  

    • 35 premier jours  : 5 EUR/jour ;
    • 35 jours suivants : 4 EUR/jour.
  • légal :
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 71e jour)
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour toutes les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par l'employeur (sectoriel : remboursement d'une partie par le Fonds).

Une convention collective de travail concernant un supplément en cas de chômage temporaire a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile (n° 183955/CO/110). 

1. Indemnité

Il est octroyé aux travailleurs un montant forfaitaire par journée de chômage temporaire.

2. Montant et durée

A partir du 1er janvier 2024, les employeurs sont tenus de payer les suppléments par jour de chômage temporaire suivants :

  • 5 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
  • 4 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile.

A partir du 1er janvier 2024, les employeurs sont tenus de payer le complément sectoriel en cas de chômage temporaire pour force majeure (article 26 de la loi du 3 juillet 1978).

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 110: l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 71e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Paiement

Ces suppléments doivent être versés directement aux ouvriers et ouvrières avec les décomptes de salaires ordinaires.

Le Fonds Commun de l'Entretien du Textile paye une intervention aux employeurs comme suit :

  • 3 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire par année civile ;
  • 2 EUR pour les 35 jours suivants de chômage temporaire par année civile.

5. Tableau

Durée
Montant/jour
Type de chômage
Intervention
35 premiers jours 5 EUR Economique, intempéries, accident technique, force majeure Employeur mais 4 EUR sont remboursés par le Fonds
+ 5 EUR légal  Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur
35 jours suivants 4 EUR Economique, intempéries, accident technique, force majeure Employeur mais 3 EUR sont remboursés par le Fonds
+ 5 EUR légal  Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur
A partir du 71e jour 2 EUR légal Economique, intempéries, accident technique
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023 		N° d'enregistrement
183955 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2023 		Date d'enregistrement
20/11/2023
Sujet
Supplément en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
12/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2024 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
22/11/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2022 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
13/03/2020 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
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