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2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Indemnité : chômage temporaire.

Montant :

  • sectoriel (chômage temporaire) :  

    • 35 premier jours  : 4 EUR/jour ;
    • 35 jours suivants : 3 EUR/jour
  • légal (chômage économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR/jour.

Paiement : 

  • sectoriel :

    • 35 premiers jours : 4 EUR/employeur dont 2 EUR/le Fonds ;
    • 35 jours suivants: 3 EUR/employeur dont 1 EUR/le Fonds.
  • légal: 2 EUR/employeur.

Une convention collective de travail concernant un supplément en cas de chômage temporaire a été conclue le 8 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile (n° 170675/CO/110). 

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

Il est octroyé aux travailleurs un montant forfaitaire par journée de chômage temporaire.

2. Montant et durée

A partir du 1er janvier 2022, les employeurs sont tenus de payer les suppléments par jour de chômage temporaire suivants :

  • 4 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
  • 3 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile ;
  • 2 EUR pour tous les autres jours de chômage temporaire de l'année civile.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

4. Paiement

Le Fonds Commun de l'Entretien du Textile paye une intervention aux employeurs comme suit :

  • 2 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire par année civile ;
  • 1 EUR pour les 35 jours suivants de chômage temporaire par année civile.

5. Tableau

Jours 1 à 35 4 EUR/jour Employeur/2 EUR remboursé par le Fonds chômage temporaire
Jours 36 à 70 3 EUR/jour Employeur/1 EUR remboursé par le Fonds chômage temporaire
Jours  suivants 2 EUR/jour Employeur chômage économique, intempéries, accident technique

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/12/2021 		N° d'enregistrement
170675 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021 		Date d'enregistrement
28/02/2022
Sujet
Supplément en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
10/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
02/03/2022

Date CCT
08/12/2021 		N° d'enregistrement
170667 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
20/12/2021 		Date d'enregistrement
28/02/2022
Sujet
Accord de paix sociale 2021-2022
MB Avis Dépôt
10/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
27/02/2023
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
02/03/2022

Historique
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