480101 Formation permanente

(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2019

Formation permanente:

  • 1,30% du volume total du temps de travail presté de tous les employés de l'entreprise.
  • A partir du 1er janvier 2018, converti en 3 jours de formation en moyenne par ETP par an.
  • A partir du 1er janvier 2018, chaque travailleur dispose d'un crédit individuel de 2 jours de formation par ETP par an.
  • Dans les entreprises ayant 20 travailleurs et plus, un plan de formation sera établi.

Groupes à risque:

0,15% des salaires bruts.

Financement IFP:

0,20% des salaires.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/12/2017
N° d'enregistrement
144694
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
19/12/2017
Date d'enregistrement
22/02/2018
Sujet
formation permanente
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2018
Mots clés
RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2022 31/12/2050 4801 Formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2021 4801 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2019 4801 01 Formation permanente
01/01/2015 31/12/2016 4801 01 Formation permanente
01/01/2015 31/12/2014 4801 01 Formation permanente
01/01/2013 31/12/2014 4801 01 Formation permanente
01/01/2011 31/12/2012 4801 48 Formation permanente - Groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 4801 48 Formation permanente - Groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 4801 48 Formation permanente
01/01/2006 31/12/2006 4801 48 Formation permanente
01/01/2001 31/12/2005 4801 Formation professionnelle
01/01/1999 31/12/2000 4801 Formation professionnelle