Une convention collective de travail relative aux missions de l'Institut de formation professionnelle dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation des employés de l'industrie alimentaire a été conclue le 18 octobre  2001 au sein de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. Cette convention collective a été déposée le 25 octobre 2001 au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 novembre 2001 sous le numéro 59870/CO/220. 

AR 29/02/2004, MB 06/04/2004

Nous vous communiquons ci-après le texte de cette convention collective de travail.

Texte de la convention collective de travail du 25 octobre 2001

Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission Paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

Cadre

Article 2

En exécution du chapitre II de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs et en vertu de l’appel dans les accords interprofessionnels 1999-2000 et 2001-2002, les parties signataires confient les missions de formation paritaires à la société sans but lucratif Institut de Formation Professionnelle pour les Employés de l’Industrie Alimentaire, ci-après dénommé IFP, (MB 9 novembre 1989).

Missions

Article 3

Les parties signataires décrivent les missions de l’IFP comme suit:

§1. L’IFP a pour mission la création d’équilibres sur le marché du travail via l’offre de formation/ encadrement aux chômeurs, aux jeunes et aux travailleurs avec une attention particulière aux groupes à risque.

§2. Cette mission consiste plus concrètement en:

·             l’intensification de la formation/encadrement de chômeurs et de jeunes de sorte qu’ils soient en mesure de trouver du travail dans le secteur;

·             la mise sur pied de la formation à vie des travailleurs de sorte:

-          à pouvoir anticiper rapidement leurs besoins;

-          qu’ils puissent effectuer leur travail de manière plus efficace;

-          qu’ils conservent leur emploi plus longtemps;

-          qu’ils conservent leur valeur sur le marché de l’emploi;

-          qu’ils deviennent des travailleurs plus qualifiés.

Article 4 - Groupes à risque

§1. En exécution des articles 2 et 3, l’IFP développe en particulier des initiatives de formation et d’emploi pour les ‘groupes à risque’.

§2. Sont considérés comme "groupes à risque" :

a. les chômeurs et les jeunes pouvant être des candidats potentiels à embaucher dans le secteur;

b. les travailleurs en service en tant que:

-          travailleurs peu qualifiés;

-          travailleurs âgés de plus de 50 ans;

-          travailleurs menacés de restructuration,licenciement ou fermeture;

-          moins valides

Moyens financiers

Article 5

L’IFP dispose notamment des cotisations patronales fixées dans les statuts des fonds sectoriels pour les employés de l'industrie alimentaire suivants pour remplir ses missions :

·           Le ‘Fonds Social et de Garantie des employés de l’Industrie Alimentaire’ institué par la convention collective de travail du 29 mars 1976, rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 7 juillet 1977 (Moniteur Belge du 2 septembre 1977) ;

Commentaire : La cotisation est perçue par l'Office national de sécurité sociale et est transmise au Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire.

·           Pour l'industrie du sucre et de ses dérivés,

         Le ‘Fonds Social et de Garantie des employés de l’Industrie du Sucre et de ses Dérivés’ institué par la convention collective de travail du 29 mars 1976, rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 7 juillet 1977 (Moniteur Belge du 2 septembre 1977);

         Commentaire : la cotisation est perçue par le Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés.

·           Pour l'industrie des conserves de légumes

         Le ‘Fonds Social et de Garantie des employés de l’Industrie des Conserves de Légumes’, institué par la convention collective de travail du 16 décembre 1999, rendue obligatoire par l'Arrêté Royal du 30 avril 2001 (Moniteur Belge du 23 mai 2001)              

Commentaire : La cotisation est perçue par l'Office national de sécurité sociale et est transmise au Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire.

Commentaire :

Pour la perception et le recouvrement de la cotisation patronale : voir aussi nos chapitres 19.1, 19.2 et 19.3.

Rapport annuel

Article 6

Chaque année, l’IFP produit un rapport financier et un rapport d’activités détaillé à la Commission Paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire.

Une copie de ce rapport est adressée à la Ministre de l'Emploi et du Travail.

Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2001 et peut être dénoncée par une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire, moyennant le respect d’un délai de préavis d’une année.