200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Agriculture à l'exclusion du lin

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 25/10/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence à été conclue le 28 avril 2021 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 165013/CO/144).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Champ d'application

Employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception :

• des travailleurs qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
• des employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, et des travailleurs qu'ils occupent.

2. Indemnité

• Chômage temporaire - incident technique.
• Chômage temporaire pour des raisons économiques, force majeure ou intempéries.

3. Montant

3.1. Incident technique

Dans le secteur de l'agriculture, il est prévu 3,00 EUR pour chaque jour où l'exécution du contrat de travail est suspendue pour raisons techniques.
Aucune condition n'est fixée concernant l'ancienneté. Le nombre de jours par année est illimité et le supplément est dû pour les jours de chômage temporaire pour raisons techniques, indemnisables par l'ONEM.

L'employeur est tenu de payer ce supplément.

3.2. Raisons économiques, force majeure ou intempéries

Les travailleurs ont droit à une indemnité de sécurité d'existence complémentaire en cas de chômage temporaire à cause d'intempéries, en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques ou à cause de force majeure temporaire qui a son origine dans l'application de mesures prophylactiques ou définitives dans le cadre de lutte contre la crise E.S.B. ou dans le problème de la fièvre aphteuse.

Cette indemnité est octroyée tous les jours de la semaine sauf le dimanche, et cela à partir du début du chômage temporaire.

Le montant de l'indemnité de sécurité d'existence est fixé à 6,20 EUR par jour. L'indemnité est payée aux dates normales de paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise.

L'indemnité de sécurité d'existence est payée par l'employeur et doit être considérée comme un complément à l'allocation de chômage.

3.3. Remboursement des indemnités payées par les employeurs

Le "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" rembourse aux employeurs les indemnités payées. Le Conseil d'administration du Fonds détermine les modalités pratiques d'exécution du présent article.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 144 : Le supplément de 2 EUR par jour (semaine de cinq jours) de chômage temporaire est compris dans l'allocation complémentaire susmentionnée pour les périodes concernées.

5. Tableau

Chômage économique, intempéries, force majeure	6,20 EUR/jour	Employeur remboursé par le Fonds
Incidents techniques	3 EUR/jour	Employeur remboursé par le Fonds
Légal	2 EUR/jour	pas applicable

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/04/2021	N° d'enregistrement 165013	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 15/05/2021		Date d'enregistrement 03/06/2021
Hors du champ d'application Travailleurs occasionnels, Culture du lin, culture du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Sujet Octroi d'une indemnité de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 24/06/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 23/09/2021
Mots clés MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 05/06/2021

Date CCT 30/04/2020	N° d'enregistrement 158708	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 01/01/2020
Date de dépôt 26/05/2020		Date d'enregistrement 09/06/2020
Hors du champ d'application Travailleurs occasionnels
Sujet Octroi d'une indemnité de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 22/06/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 14/01/2021
Mots clés MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2023	31/12/2050	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Agriculture à l'exclusion du lin
01/01/2020	31/12/2022	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Agriculture à l'exclusion du lin
01/01/2016	31/12/2019	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2014	31/12/2015	200201 20 Indemnité de sécurité d'existence
01/01/2014	01/01/2014	200201 20 Indemnité de sécurité d'existence
01/10/2009	31/12/2013	200201 20 Indemnité de sécurité d'existence
01/05/2001	30/09/2009	200201 20 Indemnité de sécurité d'existence