Une convention collective de travail relative au revenu mensuel minimum moyen garanti a été conclue le 19 décembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (n°157190/CO/202.01).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au revenu mensuel minimum moyen garanti, suivies de l'historique des montants, complété de quelques commentaires.

1. Champ d'application

Sont exclus du champ d'application de la CCT :

• les employés qui sont habituellement occupés au travail durant des périodes inférieures à un mois civil ;
• les personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

2. Principes

2.1. Montants

Le 1^er novembre 2019, le revenu minimum mensuel moyen (RMMM) suivant est applicable :

2.1.1. Travailleurs avec un contrat fixe

2.1.2. Étudiants

2.1.3. Personnel occupé à temps partiel

RMMM (prévu au point 2.1.) calculé proportionnellement à la durée de la prestation de travail mensuelle.

2.1.4. RMMM : définition

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « revenu minimum mensuel moyen » :

• la rémunération mensuelle garantie par les barèmes de rémunération fixés par la commission paritaire, les conventions d'entreprise ou les contrats de travail individuels d’employés. Dans la rémunération mensuelle doivent être comprises aussi bien la partie fixe que la partie variable ;
• l'équivalence mensuelle des primes et autres avantages, éventuellement payés en nature, accordés en vertu de conventions collectives de travail, de conventions d'entreprises, de contrats de travail individuels d’employés ou des usages.

Sont toutefois exclus pour la détermination du revenu minimum mensuel moyen :

• les compléments pour le travail supplémentaire fixés par l'article 29, § 1er de loi sur le travail du 16 mars 1971;
• les avantages prévus par les dispositions de l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
• les primes ou les indemnités accordées en raison des frais réellement exposés par les employés;
• les prestations sociales complémentaires et légales dues à l'occasion de périodes de suspension du contrat de louage de travail, telles que les indemnités de maladie, les allocations de chômage partiel, les simples et doubles pécules de vacances.

3. Modalités d'application

3.1. Principes

Au moment du paiement de la prime de fin d'année, le décompte des rémunérations mensuelles payées ainsi que des autres avantages accordés, dont question au point 2.1.4., pendant les douze mois précédents ou de la partie de ces douze mois réellement accomplie est établi.

Lorsque le décompte dont question au § 1^er est inférieur au total des montants mensuels du revenu minimum mensuel moyen garanti par la convention collective de travail pour la période pour laquelle le décompte mentionné au § 1^er a été établi, la différence est payée sous forme de complément au moment du paiement de la prime de fin d'année.

En cas de cessation de l’exécution du contrat de travail avant la date prévue pour le paiement de la prime de fin d'année, le réajustement éventuel s’effectue au moment même de la cessation.

Pour l'aperçu annuel du revenu minimum mensuel moyen garanti, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle chap. 0404.

3.2. Employés rémunérés totalement ou partiellement à la commission

RMMM calculé sur la base de la moyenne des revenus mensuels des douze derniers mois ou de la partie de ces douze mois réellement accomplie.

Pour la détermination du revenu minimum mensuel moyen, il est fait abstraction des mois de travail incomplets.

4. Historique des montants

• 01.08.2017 - 31.03.2018 : augmentation conventionnelle : +20 EUR (accord sectoriel 2017-2018) - montants adaptés par la CCT du 04.09.2017.
• 01.04.2018 : indexation : +2 %.
• 01.03.2019 : indexation : +2 %.
• 01.11.2019 : augmentation conventionnelle : +21 EUR (accord sectoriel 2019-2020) - montants adaptés par la CCT du 19.12.2019.