Une convention collective de travail relative au budget a été conclue le 3 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés", on entend: les employés visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Article 2

§1. Il est mis à la disposition des entreprises une enveloppe transférable équivalente à 1,1 p.c. de la masse salariale au 1er mai 2019.

§2. L'affectation de cette enveloppe est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire pour le 31 juillet 2019 au plus tard.

L'enveloppe sera calculée et convertie conformément aux instructions, recommandations et procédure prévus en annexe.

§3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 31 juillet 2019 au plus tard, les appointements mensuels bruts effectifs seront augmentés de 1,1% au 1er mai 2019.

Article 3

§1. Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur base de la convention collective de travail du 3 juillet 2017 relative aux écochèques (numéro d' enregistrement 140.753/CO/224), peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques.

§2. L'affectation alternative est basée sur un montant de € 250 par employé et par an (y compris tous les frais et les charges patronales).

La négociation sur l' affectation alternative des éco-chèques se déroule selon la même procédure que celle prévue dans l'article 2, §2 pour la négociation de l'enveloppe.

§3. Si la concertation n' aboutit pas à un accord pour le 31 juillet 2019 au plus tard, les écochèques existants restent d'application.

(...)

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.