02 Compétence de la Commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
225.00.00-00.00

Mise à jour: 17/01/2019
Début de validité: 27/08/2011
Fin validité: 18/09/2022

Au Moniteur belge du 24 janvier 1990, est paru l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant et fixant la dénomination et la compétence de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant le nombre de ses membres.

Extension du champ de compétence par l'arrêté royal du 12 juillet 2011 (M.B. du 17 août 2011) et par l'arrêté royal du 16 novembre 2018 (M.B. du 17 janvier 2019).

1. Compétence

La Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné est compétente pour :

• les employés non subventionnés occupés par les institutions de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs ;
• les employés non subventionnés des internats de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs ;
• les employés non subventionnés occupés par les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs (A.R. du 12 juillet 2011). Les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone ressortissaient pour leurs employés non subventionnés jusque maintenant de la Commission Paritaire des établissements et des services de santé (CP 330)  ;
• les employés  non subventionnés occupés par les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs (A.R. du 12 juillet 2011). Les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone ressortissaient pour leurs employés non subventionnés jusque maintenant de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand (CP 337) ;
• les employés non subventionnés occupés par les universités et les hautes écoles libres subventionnés occupés par les universités  et les hautes écoles libres subventionnés et leurs employeurs (A.R. du 16 novembre 2018 - à partir du 29 janvier 2019).

Par "internats", il faut entendre:

• les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire ;
• les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

2. Commentaire

La Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné est exclusivement compétente pour les membres du personnel non subsidiés sous statut d’employés et embauchés dans l’enseignement libre subsidié : employés au secrétariat, personnel d’accueil, etc. Les enseignants sont normalement des membres du personnel subsidiés et ne tombent donc pas sous cette commission paritaire; la loi relative aux C.C.T. du 5 décembre 1968 ne leur est d’ailleurs pas applicable.

Cette commission paritaire n’est pas compétente pour les employés embauchés dans des institutions de l’enseignement communautaire. La loi relative aux C.C.T. du 5 décembre 1968 n’est pas applicable aux institutions de l’enseignement communautaire, de sorte que les employés embauchés dans ces institutions ne ressortissent à aucune commission paritaire. Cette commission paritaire n’est pas non plus compétente pour les employés embauchés dans des écoles privées non subsidiées; celles-ci ressortissent à la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200) ou, si elles appartiennent au secteur non marchand et ont pris la forme d’une association sans but lucratif, à la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand (337).

Universités (CCT du 15 janvier 2020).

Cette convention a pour but de régler le transfert des universités libres de la commission paritaire 337.00 vers la commission paritaire 225.00.

Au sein de la commission paritaire 337.00 aucune convention collective de travail qui s'applique aux universités et à leurs employés n'a été conclue. Aucun accord dans la commission paritaire 225.00 ne sera tiré de la commission paritaire 337.00.

Les conventions collectives de travail conclues dans la commission paritaire 225.00 avant le 15 janvier 2020 ne s'appliquent pas aux universités libres.

Une convention collective de travail conclue après le 14 janvier 2020 ne s'applique qu'aux universités libres si elles sont explicitement mentionnées dans le champ d'application de cette convention collective de travail et après concertation avec les universités libres.

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 225 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale 074.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 225 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/10/2011	N° d'enregistrement 106636	Début de validité 05/10/2011	Fin validité 31/05/2017
Date de dépôt 07/10/2011		Date d'enregistrement 03/11/2011
Sujet convention particulière
MB Avis Dépôt 17/11/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/01/2013		Publié au Moniteur Belge du 25/04/2013
Mots clés FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

Date CCT 15/01/2020	N° d'enregistrement 157452	Début de validité 15/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 20/01/2020		Date d'enregistrement 03/03/2020
Champ d'application Universités libres.
Sujet Conventions collectives des universités libres.
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 21/05/2021
Mots clés CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

Historique
19/09/2022	31/12/2050	02 Compétence de la Commission paritaire
27/08/2011	18/09/2022	02 Compétence de la Commission paritaire
03/02/1990	26/08/2011	02 Compétence de la Commission paritaire