Au Moniteur belge du 24 janvier 1990, est paru l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant et fixant la dénomination et la compétence de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant le nombre de ses membres.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de cette commission paritaire suivi d’un bref commentaire et de quelques dispositions pratiques.

Compétence

La Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné est compétente pour:

• les employés, non subventionnés par l'Etat, occupés par les institutions de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs;
• les employés, non subventionnés par l'Etat, des internats de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs.

Par "internats", il faut entendre: les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

La commission paritaire n'est pas compétente pour les employés des institutions universitaires libres.

Commentaire

La Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné est exclusivement compétente pour les membres du personnel non subsidiés sous statut d’employés et embauchés dans l’enseignement libre subsidié : employés au secrétariat, personnel d’accueil, etc. Les enseignants sont normalement des membres du personnel subsidiés et ne tombent donc pas sous cette commission paritaire; la loi relative aux C.C.T. du 5 décembre 1968 ne leur est d’ailleurs pas applicable.

Cette commission paritaire n’est pas compétente pour les employés embauchés dans des institutions de l’enseignement communautaire. La loi relative aux C.C.T. du 5 décembre 1968 n’est pas applicable aux institutions de l’enseignement communautaire, de sorte que les employés embauchés dans ces institutions ne ressortissent à aucune commission paritaire. Cette commission paritaire n’est pas non plus compétente pour les employés embauchés dans des écoles privées non subsidiées; celles-ci ressortissent à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (218) ou, si elles appartiennent au secteur non marchand et ont pris la forme d’une association sans but lucratif, à la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200).

Dispositions pratiques

Les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, ont un numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. précédé du préfixe 074.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné est compétente pour les employés de votre entreprise. Les affiliés au secrétariat social agréé Groupe S – Secrétariat Social ASBL qui estiment être rangés erronément sous cette commission paritaire dans nos fichiers, sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.