1002 Congés d’ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 03/05/2016
Début de validité: 01/01/2016
Jours de congé d’ancienneté : 1 jour/ 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 27 avril 2001 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 60643/CO/307).
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 138098/CO/307).
1. Jour de congé d'ancienneté
En plus des jours de congé légal, les travailleurs ont droit chaque année à des jours de congé supplémentaires, pour le(s)quel(s) ils reçoivent leur salaire ordinaire et dont le nombre est déterminé comme suit en fonction du nombre d'années complètes au service du même employeur :
Ancienneté | Nombre de jours de congé d'ancienneté par année calendrier |
À partir de 5 ans jusqu'à 10 ans | 1 jour |
À partir de 10 ans jusqu'à 15 ans | 2 jours |
À partir de 15 ans jusqu'à 20 ans | 3 jours |
À partir de 20 ans jusqu'à 25 ans | 4 jours |
À partir de 25 ans jusqu'à 30 ans | 5 jours |
... | 1 jour/5 ans d'ancienneté |
2. Modalités
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être convenues dans les entreprises et sans préjudice du respect des situations acquises, le régime de vacances supplémentaires d'ancienneté dans la firme est établi comme suit :
- L'ancienneté se calcule au premier jour de l'année civile au cours de laquelle les congés sont accordés.
- Les jours de congé résultant de l'ancienneté dans l'entreprise sont accordés à partir de 1997 sur base d'un jour complémentaire aux 20 jours légaux par tranche de 5 ans d'ancienneté.
- Les entreprises qui accordent déjà des jours de congé complémentaires aux 20 jours de congé légaux peuvent les porter en diminution des jours d'ancienneté.
- Les jours de congé seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à la durée de leur travail hebdomadaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/12/2016 |
N° d'enregistrement
138098 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/12/2016 |
Date d'enregistrement
21/02/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
02/03/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
Date CCT
27/04/2001 |
N° d'enregistrement
60643 |
Début de validité
- |
Fin validité
30/06/2008 |
Date de dépôt
31/05/2001 |
Date d'enregistrement
23/01/2002 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/02/2002 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/09/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2003 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2016 | 31/12/2999 | 1002 Congés d’ancienneté |
01/04/2000 | 31/12/2015 | 1002 10 Jours de vacances supplémentaires |
01/07/1997 | 31/03/2000 | 1002 10 Jours de vacances supplémentaires |