1002 Congés d’ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 03/05/2016
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 27 avril 2001 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 60643/CO/307). 

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 138098/CO/307). 

1. Jour de congé d'ancienneté

En plus des jours de congé légal, les travailleurs ont droit chaque année à des jours de congé supplémentaires, pour le(s)quel(s) ils reçoivent leur salaire ordinaire et dont le nombre est déterminé comme suit en fonction du nombre d'années complètes au service du même employeur :

Ancienneté	Nombre de jours de congé d'ancienneté par année calendrier
À partir de 5 ans jusqu'à 10 ans	1 jour
À partir de 10 ans jusqu'à 15 ans	2 jours
À partir de 15 ans jusqu'à 20 ans	3 jours
À partir de 20 ans jusqu'à 25 ans	4 jours
À partir de 25 ans jusqu'à 30 ans	5 jours
...	1 jour/5 ans d'ancienneté

2. Modalités

Sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être convenues dans les entreprises et sans préjudice du respect des situations acquises, le régime de vacances supplémentaires d'ancienneté dans la firme est établi comme suit :

•  L'ancienneté se calcule au premier jour de l'année civile au cours de laquelle les congés sont accordés.
•  Les jours de congé résultant de l'ancienneté dans l'entreprise sont accordés à partir de 1997 sur base d'un jour complémentaire aux 20 jours légaux par tranche de 5 ans d'ancienneté.
• Les entreprises qui accordent déjà des jours de congé complémentaires aux 20 jours de congé légaux peuvent les porter en diminution des jours d'ancienneté.
• Les jours de congé seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à la durée de leur travail hebdomadaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2016	N° d'enregistrement 138098	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2016		Date d'enregistrement 21/02/2017
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 02/03/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2017		Publié au Moniteur Belge du 01/12/2017
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Date CCT 27/04/2001	N° d'enregistrement 60643	Début de validité -	Fin validité 30/06/2008
Date de dépôt 31/05/2001		Date d'enregistrement 23/01/2002
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 06/02/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/09/2003		Publié au Moniteur Belge du 25/11/2003
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2016	31/12/2999	1002 Congés d’ancienneté
01/04/2000	31/12/2015	1002 10 Jours de vacances supplémentaires
01/07/1997	31/03/2000	1002 10 Jours de vacances supplémentaires