05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 03/02/2023
Début de validité: 01/12/2019

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (COCOF) a été conclue le 19 décembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 157172/CO/319.02). Elle est complétée par la cct du 22 décembre 2022 (n° 1777769/CO/319.02).

Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissement et services, et contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

2. Montant

Le montant de l'allocation de fin d'année se compose de deux parties forfaitaires indexées, d'une partie forfaitaire non indexée et d'une partie variable.

2.1 Partie forfaitaire

La première partie forfaitaire (A) est calculée à partir de 1991 conformément à l'application de l'article 5, § 2, point 1, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 octroyant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal du 3 décembre 1987. Par conséquent, le montant de la partie forfaitaire de l'année considérée est obtenu en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant en fonction de l'évolution de l'indice santé lissé. Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice du mois d'octobre de l'année précédente. Ce pourcentage est calculé à quatre décimales.

Pour l'année 2019, le montant de cette partie forfaitaire (A) est 389,75 EUR.

Depuis le 1^er janvier 2001, s'ajoute à la partie forfaitaire A une partie forfaitaire B annuelle brute non indexée de 161,40 EUR⁽¹⁾.

En 2019, un montant de 340 EUR (C) s'ajoute aux montants repris en A et B ci-dessus. À partir de 2020, il est soumis au même mécanisme d'indexation que la partie A.

_{(1) De 2005 à 2011 : un montant forfaitaire de 161,40 EUR.À partir de 2012 : un montant forfaitaire de  210,40 EUR (voir chapitre 0602 relatif à l'octroi d'une prime annuelle de 49 EUR).}

Ces montant sont ceux qui découlent de l'application stricte de la CCT.

Cette SCP a pris l’habitude, depuis 2005, de rédiger une déclaration générale, signée par l’ensemble des partenaires sociaux, harmonisant le montant des PFA à l’ensemble du secteur. Il est ressorti de la dernière réunion en commission jeudi dernier que le montant à indexer serait celui de 2008, soit 332,81 EUR, vu que ce secteur avait fait le choix de ne pas appliquer l’indexation négative.

En appliquant l’indexation à ce dernier montant, on arrive donc bien au montant de :

• 2010 : 341,29 EUR
• 2011 : 353,46 EUR
• 2012 : 363,30 EUR
• 2013 : 365,60 EUR
• 2014 : 365,93 EUR
• 2015 : 367,50 EUR
• 2016 : 371,58 EUR
• 2017 : 378,05 EUR
• 2018 : 385,32 EUR
• 2019 :  389,75 EUR
• 2020 : 393,80 EUR
• 2021 : 399,3810 EUR
• 2022 : 441,6206 EUR

Une prime unique de 880 EUR bruts est octroyée au travailleur à temps plein qui, en 2022, a été occupé pendant la période du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022 (prorata pour les travailleurs à temps partiel).

2.2. Partie variable

La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée qui a servi de base au calcul de la rémunération due au travailleur pour le mois d'octobre de l'année considérée.

3. Modalités d'octroi

Le montant global de l'allocation de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

Chaque mois⁽¹⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à un 1/9^e de l'allocation octroyée.

_{(1)Tout engagement ayant pris cours avant le treizième jour du mois.}

4. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée.

5. Prorata

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de l'allocation globale dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de l'allocation est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

6. Assimilation

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Date de paiement

L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée.

Pour le calcul de la  PFA, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie de Covid-19 sont, pour la période du 01/03/2020 au 31/12/2020 inclus, assimilés à des journées de travail effectif pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure (nouvelle C.C.T. 22/10/2020 - n° 162283/CO/319.02).

7. Exclusions

L'allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave.

La cct ne s'applique pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la présente convention collective de travail.

8. Historique des montants

8.1. Partie forfaitaire non indexée

• De 2005 à 2011 : un montant forfaitaire de 161,40 EUR.
• À partir de 2012 : un montant forfaitaire de  210,40 EUR.

8.2. Partie forfaitaire indexée

Année	2e partie forfaitaire indexée	3e partie forfaitaire indexée	Prime unique
2001	287,09 EUR	-	-
2002-	290,28 EUR	-	-
2003	294,80 EUR	-	-
2004	300,96 EUR	-	-
2005-	306,14 EUR	-	-
2006	311,96 EUR	-	-
2007	317,54 EUR	-	-
2008	332,7862 EUR	-	-
2009	330,86 EUR	-	-
2010	339,29 EUR	-	-
2011	349,76 EUR	-	-
2012	358,46 EUR	-	-
2013	361,81 EUR	-	-
2014	362,17 EUR	-	-
2015	363,72 EUR	-	-
2016	367,77 EUR	-	-
2017	374,17 EUR	-	-
2018	381,36 EUR	-	-
2019	385,73 EUR	340,00 EUR	-
2020	389,74 EUR	343,54 EUR	76,46 EUR
2021	403,55 EUR	352,04 EUR	387,96 EUR
2022	446,23 EUR	389,29 EUR	880,00 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/12/2022	N° d'enregistrement 177769	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/03/2023
Date de dépôt 22/12/2022		Date d'enregistrement 20/01/2023
Champ d'application Etablissements et services agréés et/ou subventionnés par la COCOF
Sujet Octroi d'une prime unique (COCOF)
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 29/06/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE
Texte corrigé le 25/01/2023

Date CCT 19/12/2019	N° d'enregistrement 157172	Début de validité 01/12/2019	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2019		Date d'enregistrement 20/02/2020
Champ d'application Institutions agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
Sujet Octroi d'une prime de fin d'année (cocof).
MB Avis Dépôt 11/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 21/12/2020
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 22/10/2020	N° d'enregistrement 162283	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 15/11/2020		Date d'enregistrement 10/12/2020
Champ d'application Etablissements et des services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19
MB Avis Dépôt 23/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 24/06/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/12/2019	31/12/2050	05 Prime de fin d'année
30/11/2019	30/11/2019	05 Prime de fin d'année
01/01/2001	30/11/2019	05 Prime de fin d'année