Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 a été conclue le 9 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs en médicaments (n° 131186/CO/321).

1. Principes

Depuis 2016, une prime annuelle est attribuée aux travailleurs.

2. Montant

2.1. Temps plein

Le travailleur à temps plein en service en juin de l'année concernée aura droit à une prime annuelle brute récurrente de 250 EUR.

2.2. Temps partiel

Le travailleur à temps partiel en service en juin de l'année concernée aura droit à un pro rata sur base du taux d'occupation mentionné dans le contrat de travail.

3. Moment de paiement

Avec le salaire du mois de juin.

4. Conversion

Moyennant une C.C.T. d'entreprise conclue avant le 21/12/2015, cette prime est transformable par division ou branche d'entreprise :

• en l'octroi ou l'augmentation de la part patronale du titre-repas de 1,45 EUR à partir du 1^er janvier 2016, dans les entreprises et pour les travailleurs auxquels, au 1^er octobre 2015, des titres-repas ne sont pas encore octroyés ou où la part patronale du titre-repas n'excède pas 5,46 EUR;
• en l'augmentation de la part patronale de 1 EUR et une prime annuelle brute de 74 EUR (pro rata pour un travailleur à temps partiel), dans les entreprises et pour les travailleurs pour lesquels, au 1^er octobre 2015, la part patronale du titre-repas excède déjà 5,46 EUR. À la place de la prime brute de 74 EUR, il est également possible de convenir l'octroi d'un avantage équivalent ou une combinaison d'avantages avec valeur totale équivalente.

Les négociations d'entreprises ne peuvent avoir trait qu'au choix d'une ou une combinaison de plusieurs options du menu ci-dessus, et non aux montants mêmes de chaque option.

À défaut d'un accord d'entreprise avant le 21/12/2015, le régime sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement d'application.

5. Exclusions

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux :

• travailleurs sous statut étudiant;
• travailleurs qui sont, au 1^er juin de l'année concernée, plus de 1 an en période de maladie ou d'incapacité de travail.